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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

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Un fonctionnaire retraité depuis plus d’un an peut-il encore obtenir la révision de sa pension en cas de retrait en cours d’instance d’une décision de reclassement indiciaire illégale ?

Un fonctionnaire retraité depuis plus d’un an peut-il encore obtenir la révision de sa pension en cas de retrait en cours d’instance d’une décision de reclassement indiciaire illégale ?

Par André ICARD le 24/01/2020
OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu’un fonctionnaire peut se prévaloir, en dehors du délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, de droits acquis qu'ils tiendraient ... Lire la suite >
A quelle condition les préjudices financier, de carrière, de retraite résultant de l'illégalité d'un refus de promotion pour discrimination peuvent-ils être indemnisés ?

A quelle condition les préjudices financier, de carrière, de retraite résultant de l'illégalité d'un refus de promotion pour discrimination peuvent-ils être indemnisés ?

Par André ICARD le 19/01/2020
EN BREF : l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. En matière de discrimination, le requérant doit donc absolument démontrer la perte de chance ... Lire la suite >
Un professeur de musique vacataire assurant pendant 9 ans des cours de chants selon un volume horaire variable doit-il bénéficier d’un CDI sur un emploi de catégorie A ?

Un professeur de musique vacataire assurant pendant 9 ans des cours de chants selon un volume horaire variable doit-il bénéficier d’un CDI sur un emploi de catégorie A ?

Par André ICARD le 10/01/2020
OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’elle était rémunérée à la vacation, elle ... Lire la suite >
La circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur suffit-elle à justifier un nouvel accident de service ?

La circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur suffit-elle à justifier un nouvel accident de service ?

Par André ICARD le 05/01/2020
NON : dans le célèbre arrêt du 22 juin 2005, Hôpital local intercommunal de Morestel c/ Mme Askeur, n° 264555, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt ... Lire la suite >
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