Le blog de Me André ICARD

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La prescription biennale est-elle applicable aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics ?

Par André ICARD le 11/01/2024

NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, qui ne constituent pas un ... Lire la suite >

Une médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt elle le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD le 04/12/2023

OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’interruption des délais de recours, prévue par l’article L.213-6, ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge, afin de préserver ... Lire la suite >

Un courrier avec voies et délais de recours avertissant un fonctionnaire de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?

Par André ICARD le 03/12/2023

NON : dans un arrêt en date du 1er mars 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que compte tenu de son objet et de ses effets, ce courrier qui se borne à avertir Mme A... de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service, qui figure d'ailleurs ... Lire la suite >

La seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles des autres candidats suffit-elle à la regarder comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

Par André ICARD le 02/12/2023

NON : dans un arrêt en date du novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce qu’elle ... Lire la suite >

Le comportement inapproprié de l’époux d’une assistante familiale à l'égard des enfants placés à leur domicile peut-il justifier le retrait de son agrément ?

Par André ICARD le 30/11/2023

OUI : dans un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que compte tenu de la gravité des propos circonstanciés ainsi recueillis, le département de la Charente-Maritime a saisi le procureur de la République, qui a ouvert une procédure d'agression sexuelle ... Lire la suite >

La circonstance que le fonctionnaire ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels est-elle de nature à exonérer l'administration de son obligation d'évaluation ?

Par André ICARD le 30/11/2023

NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de ... Lire la suite >

La notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait-elle obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire ?

Par André ICARD le 28/11/2023

OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d'Etat considère que la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite ... Lire la suite >

La situation de famille des fonctionnaires et des militaires doit-elle être prise ne compte pour toutes mutations ?

Par André ICARD le 28/11/2023

OUI : les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, ... Lire la suite >

L'invalidation du permis de conduire français du titulaire d’un permis de conduire étranger obtenu régulièrement entraîne-t-elle l'interdiction du droit de conduire en France ?

Par André ICARD le 27/11/2023

OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis ... Lire la suite >

A quelle conditions les PV d’auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet d'une enquête font-ils partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication ?

Par André ICARD le 27/11/2023

EN BREF : sous condition que la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux ne portent pas gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Dans ce cas, l’administration doit informer l’agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu’il ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris