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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Faut-il un avocat pour saisir un tribunal administratif ?

En application de l'article R.431-2 du code de justice administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la ... Lire la suite >
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Retrait des actes individuels illégaux créateurs de droit

Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Etat précise que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption. Ainsi, si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, une ... Lire la suite >
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N'oubliez pas la capitalisation des intérêts !

Des intérêts de retard qui commençent à courir à compter de la date de la demande de réparation du préjudice, et non pas à compter de la date de notification de la décision, augmenteront l'indemnité qui sera allouée par le juge, à condition que le requérant en fasse la demande. Pour les instances qui durent plusieurs années, si aucune demande ... Lire la suite >
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La notion de causes juridiques distinctes

Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne relèvent de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l'auteur de l'acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d'en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., ... Lire la suite >
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Quel avenir pour le conseil juridique en ligne ?

Un conseil juridique en ligne réactif peut être une alternative à l'externalisation des services juridiques d'une collectivité publique ou d'une entreprise. Cette assistance permanente offerte par un avocat offre toutes les garanties de confidentialité, de professionnalisme, de compétence et de sécurité juridique. Dans le cadre d'un abonnement ... Lire la suite >
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Le référé instruction : mais c'est trés simple !

L'article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives ... Lire la suite >
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