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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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A qui appartiennent les inventions des étudiants ?

La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que ... Lire la suite >
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Les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont-elles soumises à la prescription quinquennale ?

Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat renversant les jurisprudences Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon, considère que toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription ... Lire la suite >
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Marché public de prestations juridiques: comment apprécier la valeur technique de l'offre d'un avocat ?

Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il être promu ?

En refusant d'inscrire un fonctionnaire de police au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au seul motif qu'il était en congé de longue durée, sans procéder à un examen de son cas individuel en ce qui concerne, notamment, son aptitude physique à occuper les emplois correspondant au grade de brigadier-chef, le ministre de l'intérieur a commis une ... Lire la suite >
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