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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Référé suspension: le fonctionnaire en disponibilité d'office doit-il encore justifier de ses revenus ?

NON: en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu'un fonctionnaire ayant été placé d'office dans une position statutaire qui le prive de son ... Lire la suite >
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Un agent recruté à plein temps, sur des missions successives et depuis plus d'un an peut-il encore être vacataire ?

NON: un agent recrutés à temps plein par un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour assurer des missions successives dans des établissements scolaires, ne peut être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans un ... Lire la suite >
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Droit de préemption urbain: le projet poursuivi par la commune doit-il toujours être « précis et certain » ?

NON: le projet poursuivi par la commune n'a plus à être suffisamment « précis et certain » comme auparavant, mais devra néanmoins être réel , cette réalité du projet pouvant être établie, soit par des éléments démontrant son antériorité (lettres, discours, études techniques), soit par des précédents démontrant qu'il s'insère dans ... Lire la suite >
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