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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Un référé contractuel formé après un référé précontractuel non notifié au pouvoir adjudicateur est-il recevable ?

NON: est irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel qui ne lui avait pas été notifié par le requérant. En vertu de l'article L.551-14 du code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: la suspension est-elle une sanction disciplinaire ?

NON: la suspension d'un fonctionnaire est une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l'intérêt du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire car elle n'a que pour effet d'écarter momentanément du service un fonctionnaire qui a commis une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction ... Lire la suite >
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Fonctionnaire-cumul d'activités: que faut-il entendre par oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques ?

L'article 25 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 et n° 2009-972 du 2 août 2009, permet aux fonctionnaires d'exercer librement certaines activités. Parmi celles-ci, la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 ... Lire la suite >
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