Les épisodes de sécheresse, suivis de phases de réhydratation des sols, fragilisent de plus en plus de maisons en France. Fissures, affaissements, atteinte à la structure : ces désordres liés au retrait-gonflement des argiles concernent chaque année des milliers de propriétaires.


Face à ce phénomène, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 vient préciser les règles d’indemnisation dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.

Son ambition ? Trouver un équilibre entre la protection des sinistrés et la nécessaire maîtrise du risque pour les assureurs.

Ce que le décret apporte aux sinistrés :

  • Une garantie élargie : désormais, les dommages « évolutifs » – même s’ils ne compromettent pas immédiatement la solidité de la maison – peuvent être indemnisés. Cela permet d’agir plus tôt, sans attendre l’aggravation des fissures.

  • Un cadre plus clair : les textes précisent enfin les critères d’indemnisation, ce qui offre davantage de lisibilité aux assurés et évite certaines interprétations restrictives.

Ce que le décret encadre pour les assureurs

  • Une liste d’exclusions : certains éléments annexes (terrasses, piscines, garages, murs de clôture, etc.) sont écartés de la garantie, sauf s’ils sont directement liés à la structure du bâti.

  • Un contrôle renforcé de l’indemnisation : l’indemnité doit être utilisée pour réparer le bien. Les assureurs peuvent exiger des justificatifs (factures, devis) et conditionner le solde du versement à la réalisation effective des travaux.

  • Des délais de réalisation : si les travaux ne sont pas engagés dans les 24 mois, l’assureur peut demander des explications, voire récupérer une partie des sommes versées.

Un enjeu de transparence lors de la vente

Le décret introduit également une obligation d’information lors de la vente d’un bien sinistré : le vendeur doit signaler les désordres constatés et les travaux non réalisés. Cela protège l’acheteur, mais oblige aussi le vendeur à une transparence totale.

Vers une meilleure régulation du risque ?

Ce décret illustre la volonté des pouvoirs publics de mieux protéger les assurés tout en sécurisant le système d’indemnisation.

  • Pour les sinistrés, il apporte une reconnaissance plus large des dommages et une incitation à engager rapidement les travaux.

  • Pour les assureurs, il fixe des garde-fous indispensables pour éviter des indemnisations non utilisées à leur finalité.

L’équilibre est délicat : il s’agit de répondre à une détresse bien réelle des particuliers, sans déstabiliser économiquement les compagnies d’assurance qui font face à une multiplication des sinistres climatiques, augmentant d'autant les cotisations pour l'ensemble des assurés.

En tout état de cause, les enjeux financiers et immobiliers sont tels que l'accompagnement par un professionnel du droit, est conseillé, ne serait que dans le cadre d'une consultation.