Les haies mitoyennes soulèvent souvent des questions juridiques complexes, notamment sur la propriété du terrain, les obligations d’entretien et les modalités de renonciation à la mitoyenneté. Voici un éclairage sur les règles applicables, à la lumière des réponses apportées par le ministère de la Justice à un sénateur en novembre 2024.

Qu’est-ce qu’une haie mitoyenne ?

Une haie mitoyenne est une clôture végétale située à la limite séparative de deux propriétés contiguës et appartenant en indivision aux deux voisins. Ce régime, encadré par les articles 653 et suivants du Code civil, permet de gérer durablement les relations de voisinage.

Points clés à retenir :

  • La mitoyenneté ne modifie pas la propriété du terrain sur lequel la haie est plantée.
  • Chaque propriétaire a l’obligation de participer à l’entretien de la haie, à frais partagés (article 667 du Code civil).
  • Si l’un des propriétaires endommage la haie (par exemple en arrachant une partie), il doit la remettre en état. À défaut, le voisin peut faire exécuter les travaux aux frais du responsable.

Peut-on renoncer à la mitoyenneté ?

Oui, mais sous conditions strictes. L’article 667 du Code civil permet à un propriétaire de renoncer à la mitoyenneté pour éviter de participer à l’entretien de la haie. Cependant, cette renonciation est impossible si la haie nécessite des réparations ou une reconstitution du fait du propriétaire qui souhaite y renoncer (Cass. 1re civ., 4 novembre 1963).

Comment formaliser cette renonciation ?

  • La renonciation est un acte unilatéral : une simple manifestation claire de volonté suffit (Cass. 3e civ., 4 octobre 1973).
  • Pour éviter tout litige, il est conseillé de rédiger un acte écrit et de le notifier au voisin.
  • La renonciation doit être publiée au fichier immobilier, ce qui implique de recourir à un acte authentique notarié (article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 710-1 du Code civil).

Conseils pratiques

  • Entretien : En cas de désaccord sur l’entretien, privilégiez le dialogue ou faites appel à un médiateur avant d’engager des procédures judiciaires.
  • Renonciation : Si vous souhaitez renoncer à la mitoyenneté, consultez un notaire pour sécuriser votre démarche et éviter tout contentieux futur.
  • Preuves : Conservez toujours des traces écrites (courriers, photos, devis) en cas de litige sur l’état ou l’entretien de la haie.

Les conflits de voisinage sont soumis à une obligation préalable de conciliation. Alors saisissez le conciliateur du Tribunal avant d'envisager une démarche judiciaire.