Urbanisme - Qu'est-ce qu'une extension ?
Par Arthur DELAUNAY le 23/11/2023
Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat (469300) juge que lorsque la notion d’extension n’est pas définie par le plan local d’urbanisme, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures ... Lire la suite >