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Maître Arthur DELAUNAY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Arthur DELAUNAY, avocat à NANTES
Compétences : Urbanisme, Expropriation
Barreau : Nantes
Adresse : 14 boulevard de Launay 44100 NANTES

Les publications de Maître Arthur DELAUNAY en août 2023

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Urbanisme - Qu'est-ce qu'une extension ?

Urbanisme - Qu'est-ce qu'une extension ?

Par Arthur DELAUNAY le 23/11/2023
Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat (469300) juge que lorsque la notion d’extension n’est pas définie par le plan local d’urbanisme, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures ... Lire la suite >
Expropriation - Actualités procédurales

Expropriation - Actualités procédurales

Par Arthur DELAUNAY le 02/08/2023
Par 3 arrêts rendus le 22 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions relatives aux délais applicables dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix devant le juge de l’expropriation. Une tendance, très nette, se dégage ... Lire la suite >