
QPC sur la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse
Par Benoît BERGER le 21/03/2022
Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964 (JO 21 janv. 2022) L’article L. 425-5-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder ... Lire la suite >