Un décret, qui vient d'être publié au journal officiel (JO 26 décembre 2021), vient modifier les dispositions de l’article R. 424-6 du Code de l’environnement, et ansi diminuer les délais entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la Chasse à tir et sa prise d'effet.
Ainsi, ces nouvelles dispositions permettraient-elles d'éviter les effets indésirables de décisions de Justice tendant à la suspension des arrêtés préfectoraux souvent combattus par des association de protection animale ou de la nature qui mènent des actions en référés-suspension devant les tribunaux administratifs sur le territoire national.
L'article R.424-6 dudit Code disposait jusqu'alors que : " La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet."
Le décret D. n° 2021-1779, 23 déc. 2021 a pour effet de réduire le délai entre la publication de l’arrêté préfectoral annuel d’ouverture de la chasse à tir et sa prise d’effet de 20 jours à 7 jours, l'article disposant désormais, depuis le 27 décembre 2021:
" La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet."
L'arrêt préfectoral en question fixe, dans le département concerné, l'ouverture de la Chasse à tir et le nombre d'animaux à prélever pour les espèces soumises à plan de chasse (cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils).
L'article R. 425-2 du même code est également modifié afin de diminuer le délai entre la publication et l’intervention de l’arrêté préfectoral fixant le nombre d’animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse, en ce qu'elle passe de 3 semaines ou un mois selon les cas, à 7 jours.
Lire le décret D. n° 2021-1779, 23 déc. 2021 : JO, 26 déc.: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559324
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