Il y a un an, nous étions interrogés par "la Matinale de France Info "sur la question de devoir instaurer à la chasse un "délit d'alcoolémie" (Pour lire l'article: https://consultation.avocat.fr/blog/benoit-berger/article-45422-actualite-droit-de-la-chasse--la-matinale-de-france-info.html) (Pour voir la matinale: https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/franceinfo/6h30-9h30/7-heures/jt-le-jt-de-la-matinale-de-franceinfo-jeudi-17-novembre-2022_5482374.html)

Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de son "plan Sécurité à la Chasse" présenté en janvier 2023,un décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 publié au Journal officiel vient désormais réprimer le fait de chasser « en état d'ivresse manifeste », non par un délit mais par une contravention de 5ème classe.

Ainsi, l'article R. 428-8 du Code de l’environnement a-t-il été complété par un 8°, qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de: « 8° - Se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc. »

Or, la notion "d’ivresse manifeste" n’a pas de définition légale et doit donc être soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.

En matière de conduite, l'on sait que l'ivresse manifeste correspond à « un fait matériel qui peut-être constaté à l'aide de témoignages des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste relate à l'appui des signes particuliers » (Crim. 24 avr. 1990, no 89-81.515). 

Nombreux sont les exemples jurisprudentiels : haleine sentant fortement l'alcool, difficultés à garder son équilibre, propos incohérents, consommation d'alcool avouée, une mesure positive à l'éthylotest, comportement présentant tous les signes d'une ivresse avancée, allure somnolente et tremblante, élocution pâteuse, explications embrouillées, yeux étaient brillants et élocution bégayante, etc.

Il appartiendra donc aux agents verbalisateurs (dont le procès-verbal fait doi jusqu'à preuve du contraire), de caractériser cette "ivresse manifeste"

Pour ce faire, il n'est nul besoin de justifier d'un alcootest positif (d'ailleurs les agents de l'Office Français de la Biodiversité n'ont pas qualité pour procéder à de tels tests), ni aucun taux d'alcoolémie de doit être justifié.

Depuis l'ouverture de la saison cynégétique 2023-2024, ces contrôles se font avec grande modération, et ne manqueront pas, à l'évidence, d'être soumis à débat devant les juridictions répressives.