Quand l’indivision interfère avec le régime de séparation de biens
Par Caroline BOURGHOUD le 24/11/2023
Lorsque des époux optent pour le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il en résulte que chaque conjoint dispose d’une gestion libre et indépendante de son patrimoine, sauf en ce qui concerne le ... Lire la suite >