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Loi Macron et ouverture des commerces le dimanche

Concernant l’ouverture des commerces le dimanche, la règle est la suivante : un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. pour un commerce employant des salariés, la règle est exactement inverse : il ne peut ouvrir le dimanche que s'il existe des ... Lire la suite >

Stages au Conseil d'Etat pour les Master 1 et 2

Par Catherine TAURAND

Le Conseil d’État accueille chaque année de nombreux étudiants issus d’établissements d’enseignement supérieur (Master 1 et 2) en leur proposant des stages d’« aide à la décision ». Ces stages d’une durée de 6 mois en général débutent soit au mois de janvier, soit au mois de juillet. Ils se déroulent au sein de la section du ... Lire la suite >

Enfants autistes et responsabilité de l'Etat pour carence

Par Catherine TAURAND

Le 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a jugé 8 affaires dans lesquelles des parents demandaient la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l’État dans la prise en charge des troubles autistiques qu’ils présentaient. ... Lire la suite >

Pépinières d'entreprises et domaine public

Par Catherine TAURAND

Le tribunal administratif de Versailles a eu à se prononcer, le 3 août 2015 (TA Versailles Ordonnance 3 août 2015, n°1503585, Promopole) sur l’appartenance ou non des pépinières d’entreprises au domaine public. Le tribunal a opportunément rappelé que, si les pépinières d’entreprises sont affectées à un service public (celui du développement ... Lire la suite >

Fête de l'Aïd et mise à disposition d'un local communal

Par Catherine TAURAND

Par ordonnance de ce jour , 23 septembre 2015, n°393639, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint à la commune de Mantes-la-Ville de mettre un local à disposition d’une association musulmane pour un rassemblement à l’occasion de la fête de l’Aïd. C’est l’association des musulmans de Mantes sud (AMMS) qui avait demandé à la commune ... Lire la suite >

Harcèlement moral et fonction publique territoriale

Par Catherine TAURAND

Le 24 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a alourdi la condamnation pécuniaire à laquelle la commune de Salindres avait été condamnée en première instance pour le harcèlement moral qu’elle avait fait subir à la secrétaire générale de la mairie (CAA Marseille 24 juillet 2015, n°13MA03470) Dans cette affaire, l’agent ... Lire la suite >

Nouvelle organisation territoriale de l'Etat: mesures d'accompagnement indemnitaire

Par Catherine TAURAND

Par décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 et arrêté du même jour, le Gouvernement a prévu les mesures d'accompagnement indemnitaire à la suite des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat. Ces mesures indemnitaires consistent en des primes d’accompagnement, des indemnités de départ volontaire ou ... Lire la suite >

Principales nouveautés au 1er septembre 2015

Par Catherine TAURAND

La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a publié, le 3 septembre une lettre rappelant les principales nouveautés au 1er septembre 2015 : Tarifs du gaz Au 1er septembre 2015, les tarifs réglementés du gaz augmentent en moyenne de 0,5 % par rapport à ceux du mois d’août. RSA Le revenu de solidarité active (RSA) est ... Lire la suite >

Alignement du régime des bourses pour tous les étudiants

Par Catherine TAURAND

Par une question publiée au journal officiel de l’assemblée nationale le 7 avril 2015, un député avait attiré l’attention du ministre de l’agriculture sur le traitement différencié dont les étudiants du régime agricole font l'objet en matière de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En effet, contrairement aux étudiants ... Lire la suite >

Inexécution d'une décision de justice, juge de l'exécution et référé

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat vient de confirmer que le juge des référés administratifs est aussi juge de l’exécution. En ce sens, le Conseil d’Etat considère que si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative ... Lire la suite >