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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

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Propriété privée et pouvoir de police du maire

Cet été, le Conseil d’Etat a consacré le principe selon lequel, en cas de danger grave ou imminent, la circonstance que le danger concerne au premier chef une copropriété privée, ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif. Il ... Lire la suite >
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Préemption et droit de rétractation du vendeur

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que l’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement (Cass., chambre civile 3, 17 septembre 2014, n° 13-21824).   Contrairement ... Lire la suite >
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La notion de "pièce comptable" en droit fiscal

Le Conseil d’Etat vient de rappeler ce que l’on doit entendre par « pièce comptable » en matière fiscale (CE, 9ème sous-section jugeant seule, 25/09/2014, n°370582).   L’enjeu de la qualification est important au regard de la garantie du débat oral et contradictoire qui ne s’applique qu’aux pièces qualifiées de « comptables » obtenues ... Lire la suite >
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PLU annulé et sort des permis de construire

Le gouvernement a répondu, cet été, à la question très pertinente, posée par un Sénateur qui souhaitait savoir« quelles règles doivent s'appliquer lorsqu'un permis d'aménager a été délivré sur le fondement d'un document local d'urbanisme annulé dans les mois qui suivent cette délivrance ? Faut-il délivrer des permis de construire alors que, ... Lire la suite >
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Régime fiscal applicable aux bitcoins

Le régime fiscal applicable aux bitcoins peut être résumé de la façon suivante : les gains occasionnels tirés d’une vente de bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et ... Lire la suite >
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