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Le point sur l'encadrement du prix de la course de taxi (majorations et suppléments inclus)

Par Catherine TAURAND le 04/07/2017

Par un arrêt du 28 juin 2017 (CE 28 juin 2017 n° 400302, Confédération des taxis parisiens - Syndicat de France), le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Confédération des taxis parisiens, qui demandait l’annulation de l'arrêté du 2 novembre 2015 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif aux tarifs des courses de ... Lire la suite >

Agent public en congé maladie et report des congés payés annuels

Par Catherine TAURAND le 19/06/2017

Dans son avis du 26 avril 2017 dernier (n° 406009), le Conseil d’Etat, dans la lignée de la cour de justice de l’Union européenne a posé le principe qu’un agent public en arrêt maladie dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement être pris) pour poser ses congés ... Lire la suite >

Habilitation à délivrer le diplôme de master: établissements d'enseignement supérieur publics uniquement

Par Catherine TAURAND le 08/06/2017

Dans son arrêt en date du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé que seuls les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet sont habilités à délivrer le diplôme de master (CE 7 juin 2017, n° 389213 au Lebon). Le recours de l'association Conférence des grandes écoles visant à faire ... Lire la suite >

Degré de précision du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience

Par Catherine TAURAND le 02/06/2017

Dans un arrêt du 31 mai 2017 (CE 31 mai 2017 n°401877, CHRU Tours), le Conseil d’Etat a apporté des précisions très instructives sur le contenu minimum que devait comporter l’indication du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience. On sait qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : ... Lire la suite >

Protection fonctionnelle et agent public en grève

Par Catherine TAURAND le 02/06/2017

La question posée au Conseil d’Etat dans une affaire qu’il a eu à juger le 22 mai dernier était de savoir si un agent public pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle alors qu’au moment des faits motivant cette demande, il était en grève. La réponse de principe est oui (CE, 22 mai 2017, n° 396453, Commune de Sète). Le Conseil d’État ... Lire la suite >

Recours contre une autorisation de licenciement d'un salarié protégé

Par Catherine TAURAND le 01/06/2017

Dans un arrêt du 29 mai 2017 (CE 29 mai 2017, n°393280, société H2P), le Conseil d’Etat a confirmé une solution intéressante pour pallier l’absence de recours dans les délais d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé, devenue de ce fait définitive. Dans cette affaire, l'inspecteur du travail avait autorisé une société ... Lire la suite >

Agents publics et compte personnel d'activité (CPA)

Par Catherine TAURAND le 11/05/2017

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie a été reconnu aux agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires. Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (publié au JO hier, 10 mai 2017) est venu préciser les conditions de mise en ... Lire la suite >

Action de groupe devant le juge administratif

Par Catherine TAURAND le 11/05/2017

L’action de groupe en droit administratif est régie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative). L’article L. 77-10-3 du Code de justice administrative prévoit en effet que : « Lorsque plusieurs personnes, placées dans une ... Lire la suite >

Agents publics et abandon de poste

Par Catherine TAURAND le 20/04/2017

Les employeurs publics et les agents publics eux-mêmes s’interrogent souvent sur les comportements susceptibles d’être qualifiés d’abandon de poste. L’enjeu de la qualification d’abandon de poste est en effet très important puisqu’elle entraîne de graves conséquences : l'autorité investie du pouvoir de nomination doit, sans même ... Lire la suite >

Association et droit au renouvellement du bail

Par Catherine TAURAND le 28/03/2017

Dans une affaire jugée le 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, n° 395314), le Conseil d’Etat a eu à juger la question de savoir si une association (assurant une mission de service public) dispose d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal. Le Conseil d’Etat a toujours clairement répondu non à ... Lire la suite >