
La dissociation des risques et de la propriété
Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
Par risques, on entend les risques de perte de la chose vendue. Cette perte renvoie à la destruction totale ou partielle de la chose vendue. Cela ne comprend que les cas de perte ou détérioration de la chose par force majeure. A ce sujet, se pose la question de savoir qui doit supporter la charge de ces risques. Est-ce que ce doit être ... Lire la suite >