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Maître Cécile HAIZE

Avocat au barreau du Mans

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Photo Cécile HAIZE
Barreau : Le Mans
Adresse : 1 rue Gambetta 72400 LA FERTE BERNARD

Les publications de Maître Cécile HAIZE

La dissociation des risques et de la propriété

La dissociation des risques et de la propriété

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
Par risques, on entend les risques de perte de la chose vendue. Cette perte renvoie à la destruction totale ou partielle de la chose vendue. Cela ne comprend que les cas de perte ou détérioration de la chose par force majeure. A ce sujet, se pose la question de savoir qui doit supporter la charge de ces risques. Est-ce que ce doit être ... Lire la suite >
Contrat de vente et obligation de donner

Contrat de vente et obligation de donner

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
Le Code civil évoque la notion d’obligation de donner en ses articles 1136 et suivants. Ainsi dispose-il que « l’obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier ». Cependant, si le Code civil ... Lire la suite >
Contribution aux charges du ménage et concubinage

Contribution aux charges du ménage et concubinage

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
Les règles applicables aux concubins ont longtemps été floues. En effet, le Code civil, évoque cette situation de concubinage que depuis 1999. En outre, s’il donne depuis cette date une définition de cette situation de fait en son article 515-8, le Code civil ne prévoit aucune disposition réglant les ... Lire la suite >
La soumission volontaire au statut des baux commerciaux

La soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
La question d’une possible soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux s’est fréquemment posée. En outre, en cas de réponse par l’affirmative, une seconde interrogation survient : celle du régime applicable à ces baux d’extension. Le flou environnant ces problématiques est certainement ... Lire la suite >
Séparation de fait et régime primaire impératif

Séparation de fait et régime primaire impératif

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
La question de l'incidence de la séparation de fait sur les devoirs respectifs des époux est une question délicate. Il faut noter que cette séparation de fait a connu une prise en compte par le fait qui diffère selon les époques. Le droit positif ne définit pas la notion de séparation de fait, et, ... Lire la suite >
Débauchage de salariés et concurrence déloyale

Débauchage de salariés et concurrence déloyale

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
L'embauche d'un ou plusieurs salariés d'une entreprise concurrente n'est pas nécessairement un comportement fautif. Pour que cela constitue un acte de concurrence déloyale, il est nécessaire que ce recrutement entraîne soit une désorganisation de l'entreprise, soit qu'il viole une clause de ... Lire la suite >
Ordre public procédural et principe du contradictoire

Ordre public procédural et principe du contradictoire

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
Il appartient aux juridictions françaises statuant sur une demande d’exéquatur de s’assurer notamment du respect de la décision en question avec l’ordre public international et notamment le respect des principes fondamentaux de procédure. L'ordre public international se compose de l'ordre public de fond et ... Lire la suite >
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