Le blog de Me Cécile HAIZE

Les publications de Maître Cécile HAIZE en août 2023

Usage des pouvoirs d’office du Tribunal de commerce et conversion du redressement en liquidation judiciaire

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023

La liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal à tout moment de la période d’observation, si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office. Le ... Lire la suite >

Débauchage de salariés et concurrence déloyale

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023

L'embauche d'un ou plusieurs salariés d'une entreprise concurrente n'est pas nécessairement un comportement fautif. Pour que cela constitue un acte de concurrence déloyale, il est nécessaire que ce recrutement entraîne soit une désorganisation de l'entreprise, soit qu'il viole une clause de ... Lire la suite >

Mesures d’instruction et exécution personnelle de la mission

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023

Aux termes de l’article 233 du Code de procédure civile, « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ». Cette règle s’impose à toute mesure d’instruction exécutée par un technicien, comme ... Lire la suite >

Ordre public procédural et principe du contradictoire

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023

Il appartient aux juridictions françaises statuant sur une demande d’exéquatur de s’assurer notamment du respect de la décision en question avec l’ordre public international et notamment le respect des principes fondamentaux de procédure. L'ordre public international se compose de l'ordre public de fond et ... Lire la suite >

L’immunité familiale

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023

L’article 311-12 du code pénal dispose que : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à ... Lire la suite >

Abus de confiance : nécessité d'une remise à titre précaire

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023

Pour que la qualification d'abus de confiance soit envisageable il faut qu'il existe un titre en vertu duquel la chose a été remise et qui oblige à la rendre, à la représenter ou à en faire un usage déterminé. Il appartient d’établir et de caractériser l'existence de ce ... Lire la suite >

$Escroquerie : les éléments constitutifs de l’infraction$

Escroquerie : les éléments constitutifs de l’infraction

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023

L’escroquerie est une infraction contre les biens. Elle est définie par l’article 313-1 du Code pénal qui dispose que : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, ... Lire la suite >

Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023

Le contenu du contrat d’assurance est, en principe, librement déterminé par les parties. Néanmoins, cette liberté est atténuée par l’intervention du législateur, prenant en compte la pratique, et le recours quasi systématique au contrat d’adhésion. Un ordre public économique ... Lire la suite >

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

Par Cécile HAIZE le 04/08/2023

En France comme à l'étranger, vous pourriez faire face à des cas d'utilisation frauduleuse de votre carte de paiement. Il est essentiel de connaître vos obligations ainsi que celles de votre banque dans de telles situations. Bien que des avancées significatives aient été réalisées en ... Lire la suite >

Maître Cécile HAIZE

Avocat au barreau du Mans

Les publications de Maître Cécile HAIZE en août 2023

Usage des pouvoirs d’office du Tribunal de commerce et conversion du redressement en liquidation judiciaire

Débauchage de salariés et concurrence déloyale

Mesures d’instruction et exécution personnelle de la mission

Ordre public procédural et principe du contradictoire

L’immunité familiale

Abus de confiance : nécessité d'une remise à titre précaire

Escroquerie : les éléments constitutifs de l’infraction

Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

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