L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

 

-        l’objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur

-        la date, heure et lieu de l'entretien (le lieu de travail ou le siège de l'entreprise)

-        les modalités d’assistance du salarié lors de l'entretien : soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, éventuellement ; soit par un conseiller extérieur appelé Conseiller du salarié en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers.

 

Un délai minimum de 5 jours ouvrablesdoit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien. Le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la première fois ne compte pas. Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Durant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

 

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée ou sanctionnée.

 

Cette absence n'empêche toutefois pas la poursuite de la procédure de licenciement.

 

Le licenciement doit ensuite être notifié au salarié par courrier RAR au moins 2 jours ouvarbles après la date de l'entretien préalable.

 

La lettre de licenciement est signée par l'employeur ou par son représentant. Elle doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.

 

Si la lettre de licenciement n’énonce pas de motif de licenciement ou si les motifs de licenciement ne justifient pas la rupture du contrat, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Le licenciement est alors jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Le licenciement pour motif personnel est simple jugé irrégulier si la procédure  n'a pas été respectée.

 

Le salarié peut également saisir le Conseil de prud'hommes pour que le licenciement soit déclaré nul, par exemple en cas de motifs discriminatoires ou de non-respect de la protection liée à la maternité.

 

Le contrat n'est en principe pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié doit en effet exécuter un préavis, sauf s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

 

-        dispense du préavis par l'employeur,

-        licenciement pour faute grave ou lourde,

-        licenciement pour inaptitude médicale,

-        cas de force majeure,

-        impossibilité d'exécution du contrat de travail (perte du permis de conduire par un chauffeur routier, par exemple).

 

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À cette, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes :

 

-        l'indemnité de licenciement,

-        les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,

-        la contrepartie financière prévue en cas de clause de concurrence par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence,

 

L'employeur doit aussi remettre au salarié les documents suivants :

 

-        le certificat de travail,

-        l'attestation pôle emploi,

-        le solde de tout compte..