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Le contentieux de la rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes.

La saisine du Conseil de prud’hommes doit impérativement être introduite dans les 12 mois de l’homologation, expresse ou implicite, de la convention par l’autorité administrative.

Compte tenu des garanties qui entourent la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle, les hypothèses d’invalidation sont relativement rares.

Seuls le non-respect d’une formalité substantielle (comme par exemple la non-tenue d’un entretien préalable), la fraude ou le vice du consentement peuvent retraîner l’annulation d’une rupture conventionnelle.

Comme tout contrat, une rupture conventionnelle doit en effet s’assoir sur un consentement libre, éclairé et exempt de tout vice du consentement.

La rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties. Elle est nulle en cas de vice du consentement.

L’article 1130 du Code civil dispose que « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

En cas de rupture conventionnelle signée dans un contexte conflictuel, les juges peuvent par exemple considérer que le consentement du salarié n’a pas été donné librement. Ainsi jugé que le consentement du salarié avait été vicié lorsqu’il a été donnée dans les circonstances suivantes : salarié n’ayant pas eu d’autre alternative que de signer la rupture conventionnelle ou d’être licencié.

Enfin, l’article 1137 du Code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »

L’annulation d’une rupture conventionnelle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Maître Cédric CHAFFAUT

Avocat à CHAUMONT - Barreau de la Haute-Marne

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