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Un employeur ne peut infliger une sanction pécuniaire à son salarié.
L’article L 1331-2 du Code du travail dispose en effet que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
L’article L 1332-1 dispose qu’ « Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. »
L’article L 1334-1 dispose enfin que « Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros. »
Les sanctions pécuniaires interdites prennent le plus souvent la forme de la suppression d’un accessoire du salaire, et notamment de primes diverses.
La jurisprudence pose le principe que « la suppression d’une prime en raison de faits considérés comme fautifs constitue une sanction pécuniaire interdite ».
Il suffit que le juge du fond fasse ressortir que la prime avait été supprimée en raison de faits considérés comme fautifs pour que cette suppression constitue une sanction pécuniaire interdite.
La solution s’applique aussi bien à la suppression d’une prime de fin d’année, qualifiée de prime de rendement qu’à l’abaissement du coefficient d’une prime motivé par le fait que le salarié avait fait, à plusieurs reprises, l’objet d’observations.
Maître Cédric CHAFFAUT
Avocat à CHAUMONT - Barreau de la Haute-Marne
35 rue Pasteur- 52 000 CHAUMONT
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