Dans le cadre de la location d’un meublé résidence principale du locataire, le bailleur est souvent tenté de prévoir un forfait de charges locatives couvrant les charges de copropriété (chauffage collectif), l’énergie (abonnement électrique ou gaz)... en lieu et place de la classique provision avec régularisation annuelle. Ce forfait de charges est d’ailleurs obligatoire pour le bail mobilité.

Face à l’augmentation des coûts de l’énergie, comment répercuter celle-ci sur le locataire ?

 

Le régime du forfait de charges est prévu par l’article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989. En substance, ce forfait, versé en même temps que le loyer, voit son montant défini directement dans le bail sans possibilité de régularisation. Il est en revanche révisable chaque année.


Il est bien évidemment possible de faire évoluer le forfait de charges lors du changement de locataire.

A ce titre, l’article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 ne limite pas strictement l’augmentation du forfait mais se contente d’indiquer que son montant ne doit pas être « manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté ».

Dès lors que les augmentations des charges de copropriété (chauffage collectif) et/ou du coût de l’énergie sont justifiées, le bailleur pourra sans difficulté augmenter, même sensiblement, le montant du forfait de charges lors d’un changement de locataire.

 

La situation est en revanche bien différente en cours de contrat. En effet, l’article précité est très précis sur la gestion du forfait de charges : aucun complément ne peut être imposé. Il n’est ainsi pas possible de forcer l’augmentation du forfait de charges en cours de contrat.

Pour pallier cette rigueur, il est tout de même prévu que le forfait de charges peut être « révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Cependant, rappelons qu’en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la révision des loyers est plafonnée à 3,5% jusqu’au 30 juin 2023. L’évolution du forfait de charges ne pourra donc pas dépasser ce plafond. 

 

Si aucun complément ou régularisation ne peut être imposé au locataire en cours de contrat, rien ne semble interdire cependant de proposer une réévaluation du forfait de charges. Dans ce cas, un avenant au bail devra être souscrit, nécessitant alors l’accord du preneur.  

 

Pour conclure, l’augmentation des coûts de l’énergie pourra être répercutée lors du changement de locataire. En revanche en cours de contrat, l’accord de celui-ci et la souscription d’un avenant au bail seront nécessaires. Il ne fait toutefois peu de doute qu’un locataire bien informé refusera purement et simplement l’augmentation proposée.