Par une ordonnance du 10 février, le Gouvernement a décidé de la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 en lieu et place du 31 mars.
Cette prolongation concerne à la fois les expulsions, qui ne pourront plus être mises en œuvre jusqu’à cette date, mais aussi les possibilités d’interruption de fourniture d’électricité, gaz… en cas de non-paiement des factures.
Afin de ne pas pénaliser les bailleurs, la responsabilité pécuniaire de l’Etat pour refus de prêter le concours de la force publique à une expulsion reste engagée à compter du 1er avril 2021 pour les décisions nées avant cette date et à partir de la date de la décision de refus pour celles nées entre le 1er avril et le 31 mai 2021.
Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
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