PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 54421/21
József Attila SZAXON contre Hongrie

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant le 21 mars 2023 en chambre composée de :

         Marko Bošnjak, Président,
         Péter Paczolay,
         Alena Poláčková,
         Lətif Hüseynov,
         Ivana Jelić,
         Erik Wennerström,
         Raffaele Sabato, juges,
et Renata Degener, greffière de section,

Vu la demande susmentionnée déposée le 26 octobre 2021,

Vu les observations présentées par le gouvernement hongrois et les observations en réponse présentées par le requérant,

Après en avoir délibéré, décide ce qui suit :

1.  L'affaire concerne, dans le cadre d'une procédure de divorce impliquant le requérant, l'appréciation - au regard des articles 6 et 13 de la Convention - de l'effectivité d'un nouveau recours compensatoire pour la lenteur de la procédure civile. Ce dernier a été introduit par la Hongrie en exécution de l'arrêt pilote de la Cour dans l'affaire Gazsó c. Hongrie (n° 48322/12, 16 juillet 2015).

LES FAITS

2.  Le requérant est né en 1947 et vit à Bábolna. Le requérant était représenté par M. D.A. Karsai, avocat exerçant à Budapest.

3.  Le gouvernement était représenté par son agent, M. Z. Tallódi, du ministère de la Justice.

4.  Les faits de l'affaire, tels que présentés par les parties, peuvent être résumés comme suit.

1. Les circonstances de l'affaire

5.  Le 12 février 2009, l'épouse du requérant déposa une demande de divorce auprès du tribunal de district de Komárom. Le 13 mai 2009, la décision du tribunal accordant le divorce est devenue définitive et contraignante ; toutefois, l'affaire - dans la mesure où elle concernait le partage des biens matrimoniaux - s'est poursuivie.

6.  Le 25 mars 2019, le tribunal de grande instance de Tatabánya a rendu une décision de première instance concernant le partage des biens matrimoniaux. Le 1er octobre 2020, en appel, la cour d'appel de Győr a rendu une décision de seconde instance. La requérante a engagé une procédure de contrôle judiciaire contre la deuxième décision‑ instance devant la Kúria, qui a confirmé les décisions de première et de deuxième instance le 15 juin 2021.

7.  Le 29 août 2021, le requérant a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle pour contester les décisions rendues par les tribunaux de première, deuxième et troisième instance. Le 13 juin 2022, la Cour constitutionnelle a rejeté la plainte.

2. Évolution de la législation nationale

8.  Le 15 juin 2021, le Parlement a adopté la loi no. XCIV de 2021 sur l'exécution de la satisfaction pécuniaire liée à la lenteur des procédures civiles contentieuses ((ci-après, "la loi de 2021" - voir le paragraphe 9 ci-dessous). La loi de 2021 reflète l'arrêt adopté par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Gazsó (citée ci-dessus). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle visait à introduire un recours compensatoire pour la lenteur des procédures civiles.

LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRATIQUES PERTINENTES

1. Législation pertinente

9.  Les dispositions pertinentes de la loi de 2021 sont les suivantes :

1. Champ d'application de l'acte

Section 1

Le champ d'application de la présente loi couvre l'exécution des demandes d'indemnisation liées à la lenteur des procédures judiciaires civiles contentieuses (ci-après dénommées "procédures judiciaires").

2. Calcul de la durée des procédures judiciaires et des durées raisonnables

Section 2

"(1) Aux fins de la présente loi, la procédure judiciaire dure de la date d'ouverture de la procédure en première instance jusqu'à la date de publication de la décision finale concluant la procédure.

(2) La date d'ouverture de la procédure de première instance n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée de la procédure judiciaire.

(3) Si la partie qui fait valoir la créance était présente lors de la promulgation de la décision finale clôturant la procédure, la date de la publication de la décision finale clôturant la procédure est réputée être la date de la promulgation ; dans le cas contraire, elle est réputée être la date de la signification de la décision finale à la partie qui introduit la demande d'indemnisation.

(4) Aux fins de la présente loi, pour le calcul de la durée d'une procédure judiciaire, on entend par "décision finale clôturant la procédure" une décision clôturant la première‑ instance ou la procédure de deuxième instance, selon le niveau de juridiction auquel la procédure judiciaire a été définitivement clôturée. Lorsqu'une décision définitive fait l'objet d'un recours juridictionnel, on entend par "décision définitive clôturant la procédure" l'arrêt rendu dans le cadre de la procédure de recours.

(5) Une phase de procédure dure jusqu'à la date d'adoption de la décision clôturant la phase de procédure".

Section 4

"(1) Si la nouvelle procédure de jugement est autorisée par la juridiction concernée, la date d'ouverture de la nouvelle procédure de jugement en première instance est la date d'introduction de la demande de nouvelle procédure de jugement. La durée de la nouvelle procédure de jugement autorisée s'ajoute à la durée de la procédure judiciaire à l'origine de la nouvelle procédure, étant entendu que la période comprise entre la publication de la décision définitive clôturant la procédure en vertu de la présente loi et la date d'introduction de la demande de nouvelle procédure n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée de la procédure judiciaire.

(2) Si une nouvelle procédure de jugement n'est pas autorisée par le tribunal, la durée de la nouvelle procédure de jugement n'est pas incluse dans le [calcul] de la durée de la procédure judiciaire.

(3) Aux fins de la présente loi, les phases procédurales de la nouvelle procédure de jugement constituent des phases procédurales distinctes et ne sont pas ajoutées au calcul des phases procédurales de la procédure judiciaire donnant lieu à la nouvelle procédure de jugement."

Section 5

"(1) Si la Kúria de Hongrie fait droit à une demande de contrôle juridictionnel sur le fond, la date d'ouverture de la procédure de contrôle est calculée comme étant le jour suivant la date d'adoption de la décision finale à l'origine de la demande de contrôle juridictionnel. Dans le cas visé au présent paragraphe, la durée de la procédure de réexamen et la durée de la procédure (ou de la phase procédurale reprise à la suite d'un renvoi ordonné au cours de la procédure de réexamen) sont ajoutées à la durée de la procédure judiciaire donnant lieu au réexamen.

(2) Si une demande d'autorisation de recours, ou une demande de recours est rejetée, ou l'autorisation de recours est refusée par la Kúria, la durée de la procédure de recours n'est pas incluse dans le calcul de la durée de la procédure judiciaire, sauf pour l'exception prévue au paragraphe (3).

(3) Si, dans le cadre d'une procédure de plainte en matière d'uniformité, l'instance de plainte en matière d'uniformité renvoie l'affaire et la décision à la Kúria ou ordonne à la Kúria de mener une procédure [de contrôle juridictionnel], la date d'ouverture de la procédure de plainte en matière d'uniformité est calculée comme étant le jour suivant la date d'adoption de la décision donnant lieu à la procédure de plainte en matière d'uniformité. Dans le cas visé au présent paragraphe, la durée de la procédure d'uniformité des plaintes, la durée de la procédure de contrôle judiciaire aboutissant au rejet de la demande de contrôle judiciaire et donnant lieu à la procédure d'uniformité des plaintes, et la durée de la procédure de contrôle reprise ou menée à la suite de la procédure d'uniformité des plaintes sont également ajoutées au calcul de la durée de la procédure juridictionnelle sous-jacente."

Section 6

"(1) Sauf exceptions prévues aux paragraphes (3) à (5), la durée de la procédure judiciaire est considérée comme raisonnable si elle n'excède pas soixante mois à compter de la date d'ouverture de la procédure de première instance jusqu'à la date de notification de la décision finale clôturant la procédure.

(2) Sauf dans le cas des exceptions prévues aux paragraphes (3) à (5), la durée d'une phase de la procédure est considérée comme raisonnable si

(a) la durée de la procédure en première instance ne dépasse pas trente mois,

(b) la durée de la procédure de première instance engagée à la suite d'une injonction de payer n'excède pas trente-six mois,

(c) la durée de la procédure de deuxième instance n'excède pas dix-huit mois ; et

(d) la durée de la procédure de contrôle juridictionnel ne dépasse pas douze mois.

(3) En cas de litige concernant

a) le statut personnel (személyi állapotot érintő perek),

(b) l'entretien [financier] d'un enfant mineur,

(c) une correction émise dans le cadre d'une rectification de presse ; ou

(d) l'emploi,

la durée de la procédure judiciaire est considérée comme raisonnable si elle n'excède pas trente-six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure de première instance jusqu'à la date de publication de la décision finale clôturant la procédure.

(4) Dans le cas d'un procès tel que ceux mentionnés au paragraphe (3), la durée d'une phase de la procédure est considérée comme raisonnable si

(a) la durée de la procédure en première instance ne dépasse pas dix-huit mois,

(b) la durée de la procédure de première instance engagée à la suite d'une injonction de payer n'excède pas vingt-quatre mois,

(c) la durée de la procédure de deuxième instance n'excède pas douze mois ; et

(d) la durée de toute procédure de contrôle juridictionnel ne dépasse pas six mois.

(5) La juridiction qui examine une demande de dommages-intérêts peut fixer des délais plus courts que ceux prévus aux paragraphes (1) à (4) comme étant raisonnables pour la procédure judiciaire ou les phases de la procédure si elle parvient à une telle conclusion sur la base d'une évaluation de toutes les circonstances de l'affaire en question ; toutefois, la décision concluant la procédure doit être motivée.

(6) La juridiction qui examine une demande d'indemnisation peut fixer des délais plus longs que ceux prévus aux paragraphes (1) et (3) comme étant raisonnables pour la procédure judiciaire si la nouvelle procédure de jugement doit être incluse dans la durée de la procédure judiciaire de base et si la juridiction arrive à cette conclusion sur la base d'une évaluation de toutes les circonstances de l'affaire en question ; toutefois, cette décision doit être motivée dans la décision mettant fin à la procédure."

3. Droit à l'indemnisation

Section 7

"(1) Une partie a droit à une indemnisation si son droit fondamental d'engager une procédure judiciaire dans un délai raisonnable a été violé.

(2) Si la durée de la procédure judiciaire ou de la phase procédurale qui peut être prise en compte en vertu de l'article 15 dépasse un délai considéré comme raisonnable, une partie peut introduire une demande d'indemnisation d'un montant adapté à la durée qui peut être prise en compte, telle que déterminée par un arrêté du gouvernement."

4. Exécution d'une créance devant la juridiction

Section 9

"(1) La demande d'indemnisation est introduite contre la juridiction de première instance responsable de la durée excessive de la procédure judiciaire en question. Si la juridiction de première instance‑ n'est pas une personne morale, la demande est adressée à la juridiction de deuxième instance‑ dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction de première instance."

...

Article 10

"Si une créance est mise en œuvre contre un tribunal de grande instance situé dans le ressort territorial de la cour d'appel de Budapest, de la cour d'appel de Szeged ou de la cour d'appel de Pécs, le tribunal de grande instance de Debrecen a autorité et compétence exclusive pour mener des procédures non contentieuses (‑ ), tandis que si une créance est mise à exécution contre un tribunal de grande instance situé dans le ressort territorial de la cour d'appel de Győr ou de la cour d'appel de Debrecen, le tribunal de grande instance de Pécs est compétent et exclusivement compétent pour mener la procédure non contentieuse."

Article 13

"(1) Le délai pour l'obligation générale d'une juridiction de prendre une mesure est de quinze jours au maximum.

(2) La juridiction prend d'office des mesures pour obtenir les copies nécessaires du dossier de la procédure judiciaire à examiner.

(3) La juridiction examine d'office si une procédure a été ou est en cours devant la Cour de Strasbourg en rapport avec la durée de la procédure judiciaire indiquée dans la requête introduite auprès de la Cour de Strasbourg et, si nécessaire, prend contact avec le ministre représentant l'État dans la procédure devant la Cour en vue d'obtenir les données pertinentes.

(4) La juridiction rejette également la demande si la partie a déjà été indemnisée en vertu d'une décision définitive concernant une certaine phase d'une procédure judiciaire en cours et que la partie présente une demande d'indemnisation supplémentaire concernant la même procédure judiciaire en cours dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la première décision d'indemnisation est devenue définitive".

Section 15

"(4) Une période pendant laquelle le déroulement de la procédure n'est pas facilité et qui est survenue par la faute du tribunal pour des raisons qui auraient pu être évitées et qui s'est écoulée inutilement n'est pas incluse dans le calcul de la durée de la procédure judiciaire ou de la phase procédurale si le requérant n'a pas soulevé d'objection contre la lenteur de la procédure, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire en vertu de la loi".

5. Dispositions finales

Article 21

"(1) La présente loi est applicable aux demandes d'indemnisation relatives à des procédures judiciaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ou entamées par la suite.

(2) Sauf exception prévue au paragraphe (3), les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022, à l'exception du fait qu'une demande d'indemnisation ne peut être exécutée que dans le cadre d'une procédure judiciaire conclue par une décision définitive.

(3) Une partie dont la requête (concernant la lenteur de la procédure judiciaire) a été introduite devant le tribunal - et qui a été enregistrée mais sur laquelle le tribunal n'a pas encore statué à la date d'entrée en vigueur de la présente loi - a également le droit, dans un délai absolu de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de demander une indemnisation en raison de la lenteur de la procédure judiciaire civile litigieuse en vertu de la présente loi, à moins qu'au moment de l'introduction de sa requête devant la Cour, le délai applicable à son cas en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (signée à Rome le 4 novembre 1950 et promulguée par la loi n° XXXI de 1993) ait déjà expiré. XXXI de 1993) avait déjà expiré".

10.  Les dispositions pertinentes de la loi no. CXXX de 2016 sur le Code de procédure civile, telle qu'elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, prévoient :

Article 157

Objection à la lenteur de la procédure

"(1) Une partie peut présenter une objection devant la juridiction qui agit dans l'affaire, si

a) un délai est fixé par un acte pour que la juridiction mène la procédure, accomplisse un acte de procédure ou adopte une décision, et ce délai a expiré sans résultat,

b) la juridiction a fixé un délai pour l'accomplissement d'un acte de procédure, et ce délai a expiré sans résultat, mais la juridiction n'a pas appliqué les mesures possibles en vertu de la présente loi contre la personne à l'origine de l'omission,

c) la juridiction n'a pas accompli ou fait accomplir un acte de procédure dans un délai raisonnable qui aurait dû être suffisant pour accomplir cet acte.

(2) L'objection peut être déposée par écrit auprès de la juridiction qui agit dans l'affaire, adressée à la juridiction compétente pour statuer sur l'objection, et demandant à la juridiction compétente pour statuer sur l'objection d'établir l'omission et, dans une situation décrite au paragraphe (1) a) et c), d'ordonner à la juridiction responsable de l'omission d'accomplir l'acte de procédure omis ou d'adopter une décision, ou, dans une situation décrite au paragraphe (1) b), de prendre une mesure qui soit la plus appropriée en l'espèce dans un délai approprié.

(3) L'opposition peut être retirée par la personne qui l'a formée jusqu'à ce qu'une décision sur le fond soit adoptée par la juridiction. Une objection retirée ne peut être présentée à nouveau".

Article 344

Date limite d'exécution

"(1) En règle générale, la juridiction fixe un délai de quinze jours pour l'exécution de l'obligation établie dans la décision."

11.  Les dispositions pertinentes du décret gouvernemental no. 372/2021 (VI. 30.) relatif au montant de l'indemnité à accorder en cas de retard dans une procédure civile et aux règles de calcul du montant à payer, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, prévoient ce qui suit :

Article 1

"(1) Le montant de l'indemnité due en vertu de l'article 7 de la loi XCIV de 2021 sur l'exécution de la satisfaction pécuniaire liée à la lenteur des procédures civiles contentieuses (ci-après dénommée "Pevtv.") est déterminé de manière forfaitaire en multipliant le nombre de jours civils de la période de la procédure judiciaire pouvant être pris en compte au titre de la Pevtv. par le montant journalier spécifié au paragraphe (2).

(2) Le montant journalier de cette indemnité est de quatre cents forints."

2. Pratique pertinente

12.  Les 27 octobre et 13 décembre 2022, la cour d'appel de Debrecen (Debreceni Ítélőtábla) - l'une des deux juridictions de dernière instance compétentes pour connaître des demandes d'indemnisation au titre de la loi de 2021 (voir l'article 10 de la loi de 2021, cité au point 9 ci-dessus) - a adopté les décisions nos. Pkf.II.20.345/2022/2. et Pkf.II.20.404/2022/2. La Cour a notamment évalué l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la loi de 2021, en vertu duquel les retards (i) résultant d'une faute de la "juridiction nationale et ne facilitant pas le déroulement de la procédure et (ii) pour lesquels un requérant n'a pas introduit d'"objection" (kifogás) doivent être déduits de la période qui a servi de base au calcul de l'indemnisation. La Cour d'appel a estimé que l'article 15, paragraphe 4, ne pouvait pas être appliqué de manière routinière. Elle a souligné que la question de savoir si l'on peut reprocher à la partie qui demande des dommages-intérêts de ne pas avoir donné suite à une objection doit toujours être appréciée au moyen d'un examen minutieux des circonstances, c'est-à-dire au cas par cas. La juridiction saisie de l'exception d'irrecevabilité doit analyser la finalité de la disposition légale à l'origine de cette exception, son adéquation à la réparation du préjudice et le comportement que l'on aurait pu attendre de la partie qui demande réparation. La Cour d'appel a également noté les critères pertinents reflétés dans la jurisprudence de la Cour et le fait que, en ce qui concerne les décisions judiciaires antérieures au 1er janvier 2022, la partie concernée ne pouvait pas savoir que le fait de ne pas s'opposer à un retard dans la procédure la priverait de la possibilité d'introduire une demande d'indemnisation pour la violation de l'exigence de "délai raisonnable". Elle a également estimé que la disposition ne devait pas être interprétée comme exigeant la déduction des périodes dans les affaires ayant débuté avant le 1er janvier 2022 lorsque le requérant n'a pas soulevé d'objection à l'encontre des durées d'inactivité relevant de la compétence de la juridiction nationale si le manquement de la juridiction nationale à ses obligations procédurales dans un délai raisonnable n'a pas été d'une ampleur telle qu'il l'a rendu évident et clairement reconnaissable pour une partie. Cela est d'autant plus vrai que le recours consistant en une " objection " a déjà été jugé inefficace par la Cour (voir Bartha c. Hongrie, no. 33486/07, 25 mars 2014, et Barna c. Hongrie (no. 2), no. 35364/09, 25 mars 2014).

3. Documents pertinents du Conseil de l'Europe

13.  Lors de sa 1419e réunion tenue le 2 décembre 2021, au cours de laquelle a été examinée l'exécution des arrêts concernant le groupe dit Gazsó c. Hongrie (requête n° 48322/12, qui concernait la durée excessive des procédures judiciaires en matière civile, pénale et administrative, et l'absence de recours effectif à cet égard), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la décision suivante (CM/Del/Dec(2021)1419/H46-15) :

"Les députés

1. rappelle que ce groupe d'affaires, dont la première est devenue définitive en 2003, concerne le problème structurel de la durée excessive des procédures civiles, pénales et administratives et de l'absence de recours internes efficaces ; rappelle en outre que, compte tenu de l'ampleur du problème, la Cour a rendu un arrêt pilote dans l'affaire Gazsó, qui fixe au 16 octobre 2016 la date limite pour l'introduction d'un recours interne efficace ou d'une combinaison de tels recours ;

En ce qui concerne les mesures individuelles

2. a décidé de clore l'examen de onze affaires répétitives du groupe pour lesquelles aucune autre mesure individuelle n'est requise, étant donné que la satisfaction équitable a été versée et que les procédures internes respectives ont été clôturées, et a adopté la résolution finale CM/ResDH(2021)423 ; pour les affaires restantes, a vivement encouragé les autorités à fournir des informations sur les questions en suspens, demandées à plusieurs reprises depuis décembre 2018, à savoir le paiement de la satisfaction équitable, l'état des procédures dans les affaires encore pendantes au niveau national et les mesures prises à cet égard, d'ici la fin du mois de décembre 2021 ;

En ce qui concerne les mesures générales

3. note avec intérêt la tendance générale positive révélée par les données statistiques fournies et encourage les autorités à poursuivre leurs efforts pour résoudre le problème de la durée excessive des procédures judiciaires au stade de la prévention ; invite instamment les autorités à fournir des informations statistiques plus détaillées sur la durée des procédures devant les trois juridictions, afin de permettre une évaluation complète de la situation ;

4. prend note avec satisfaction de l'adoption du projet de loi introduisant un recours compensatoire pour les procédures civiles excessivement longues et de son entrée en vigueur imminente le 1er janvier 2022 ; afin d'éviter le risque d'un afflux de nouvelles requêtes devant la Cour, invite fermement les autorités à garantir son application conforme à la Convention et les invite à fournir au Comité des informations concrètes sur sa mise en œuvre dans la pratique, ainsi qu'une analyse détaillée de la conformité avec la jurisprudence de la Cour des niveaux d'indemnisation réglementés dans le décret gouvernemental pertinent ;

5. prend note du calendrier des autorités pour l'élaboration d'une proposition de recours couvrant d'autres types de procédures judiciaires d'ici la fin du mois de juin 2023 ; compte tenu de l'importance de la question, de sa nature technique et de l'expiration du délai fixé par la Cour dans son arrêt pilote il y a plus de cinq ans, encourage vivement les autorités à explorer toutes les possibilités d'accélérer leur planification ;

6. ont demandé aux autorités de soumettre des informations actualisées sur toutes les questions susmentionnées avant la fin du mois de juin 2022 et ont décidé de reprendre l'examen de ce groupe de cas, à la lumière des informations reçues, lors de l'une de leurs réunions sur les droits de l'homme en 2022 ou 2023."

14.  Le requérant se plaint, au titre de l'article 6 § 1 de la Convention, de la longueur de la procédure civile à laquelle il a été partie. Il soutient également, au titre de l'article 13 de la Convention, qu'il n'a pas bénéficié d'un recours interne effectif en ce qui concerne son grief tiré de l'article 6.

LA LOI

1.  Violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention

15.  Le requérant se plaint de la durée déraisonnable de la procédure dans son affaire. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue, dans un délai raisonnable, par un tribunal compétent, qui décidera de ses droits et obligations en matière civile [...].

2. Observations des parties

16.  Le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes disponibles en vertu de la loi de 2021. En particulier, le Gouvernement considère qu'en vertu des dispositions transitoires de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de la loi de 2021, le requérant aurait pu demander réparation pour la violation alléguée de l'exigence de " délai raisonnable ", puisque la procédure judiciaire en question s'était conclue par une décision finale et que le requérant avait déposé une plainte qui avait été enregistrée mais sur laquelle le tribunal n'avait pas encore statué à la date de l'entrée en vigueur de la loi de 2021.

17.  Le requérant a répondu que le recours introduit par la loi de 2021 ne pouvait pas être considéré comme efficace. En tout état de cause, dans son cas, l'obligation d'y recourir aurait constitué une application rétroactive de la loi.

18.  Il a fait valoir en premier lieu qu'il n'y avait pas de jurisprudence concernant l'application du nouveau recours ; son efficacité était donc douteuse et, en tout état de cause, il ne remplissait pas les critères d'un recours effectif selon la jurisprudence de la Cour. En particulier, le requérant a fait valoir qu'en l'absence de toute jurisprudence pertinente, il n'y avait aucune garantie que la procédure au titre de la loi de 2021 elle-même aurait été conclue dans un délai raisonnable ou que le montant accordé au titre de la satisfaction équitable dans le cadre du nouveau recours aurait été versé dans les six mois suivant la décision finale. En outre, le requérant a soutenu que tous les frais n'auraient pas été récupérables au titre de la loi de 2021 et que le montant de la satisfaction équitable qui aurait pu être accordé au titre de la nouvelle voie de recours était déraisonnable par rapport aux montants accordés par la Cour dans des affaires similaires. Il a en outre fait valoir que la période complète de la procédure pendante devant la Cour constitutionnelle et la période devant la Kúria n'auraient pas été prises en compte. Enfin, il soutient que l'article 15, paragraphe 4, de la loi de 2021 - selon lequel les périodes d'inactivité du tribunal qui auraient pu être évitées et contre lesquelles le requérant n'a pas soulevé d'objection peuvent être déduites de la durée à prendre en compte pour la détermination de la prolongation en question - réduit sérieusement l'efficacité de la voie de recours.

3. L'appréciation de la Cour
   1. Le jugement du pilote

19.  Le 16 juillet 2015, la Cour a rendu un arrêt pilote concernant la lenteur des procédures civiles en Hongrie (voir Gazsó c. Hongrie, no 48322/12, 16 juillet 2015). Elle a conclu à la violation des articles 6 et 13 de la Convention et a estimé que i) ces violations avaient pour origine " un problème récurrent sous-jacent aux violations les plus fréquentes constatées par la Cour à l'égard de la Hongrie ", et ii) que la Hongrie " doit introduire sans délai, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt devient définitif, un remède ou une combinaison de remèdes dans l'ordre juridique interne afin de le rendre conforme aux conclusions de la Cour " (ibid., §§ 22 et 39 et point 5 du dispositif).

20.  En l'espèce, la Cour examinera si, à la lumière notamment des principes énoncés dans son arrêt pilote, la loi de 2021 offrait un recours effectif garantissant une véritable réparation des violations de la Convention trouvant leur origine dans la lenteur des procédures civiles et, dans l'affirmative, si le requérant a épuisé ce recours.

1. La loi de 2021
   
   1. Évaluation de la loi de 2021

21.  La Cour rappelle d'emblée que, à la lumière de sa jurisprudence bien établie, un recours compensatoire est un moyen approprié de redresser une violation du droit d'être entendu dans un délai raisonnable qui s'est déjà produite (voir Kudła c. Pologne [GC], no. 30210/96, § 158, CEDH 2000XI ‑; et Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, avec d'autres références). Elle observe qu'un recours pécuniaire est prévu par la loi de 2021 depuis le 1er janvier 2022 et qu'il peut être utilisé par les parties à une procédure judiciaire civile contentieuse se terminant par une décision définitive et contraignante dont le droit à une audience dans un délai raisonnable a été violé et qu'une telle partie aura droit à une indemnisation (voir le paragraphe 8 ci-dessus). Le montant de l'indemnisation sera calculé en multipliant le tarif journalier (400 forints hongrois, soit environ 1 euro (EUR)) par le nombre de jours civils compris dans la période calculable en vertu de la loi de 2021 (voir l'article 2 de la loi de 2021, citée au paragraphe 9 ci-dessus).

22.  Comme il ressort de l'article 6 de la loi de 2021 (voir paragraphe 9 ci-dessus), pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure, les autorités nationales sont en substance tenues d'examiner les critères établis par la jurisprudence de la Cour - à savoir la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'importance de l'enjeu du litige pour le requérant (voir, parmi beaucoup d'autres autorités, Kudła, précité, § 124 ; et Frydlender c. France [GC], no. 30979/96, § 43, ECHR 2000-VII).

23.  La Cour note en outre qu'en vertu des dispositions transitoires énumérées à l'article 21 de la loi de 2021 (voir point 9 ci-dessus), une partie dont la requête introduite devant la Cour au titre de la lenteur alléguée d'une procédure judiciaire a été enregistrée - mais sur laquelle la Cour n'a pas encore statué - à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2021 pourrait, dans un délai de quatre mois à compter du 1er janvier 2022, introduire également une demande de dommages-intérêts au titre de la lenteur d'une procédure judiciaire civile contentieuse, à moins qu'au moment de l'introduction de la requête de cette partie devant la Cour le délai applicable en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention n'ait déjà expiré.

24.  La Cour est également consciente de la pratique interne (voir point 12 ci-dessus) selon laquelle l'exigence prévue à l'article 15, paragraphe 4, de la loi de 2021 - à savoir que les parties à la procédure interne doivent épuiser une objection procédurale concernant les retards imputables à une juridiction nationale comme condition préalable à la prise en compte de ces périodes dans le calcul du montant de l'indemnisation à accorder - doit être appliquée par les juridictions internes au cas par cas, avec un examen minutieux. En particulier, les juridictions nationales doivent tenir compte du fait que les parties à des procédures nationales avant le 1er janvier 2022 ne pouvaient pas avoir connaissance de cette exigence aux fins de la loi de 2021. Cette approche est notamment motivée par le fait que la Cour a déjà jugé que l'exception de procédure visée à l'article 15(4) de la loi de 2021 est inefficace aux fins de l'accélération de la procédure judiciaire et n'a donc pas à être épuisée aux fins du respect de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Bartha c. Hongrie, no. 33486/07, 25 mars 2014, et Barna c. Hongrie (no 2), no. 35364/09, 25 mars 2014). A la lumière de la jurisprudence interne pertinente, la Cour est convaincue que la disposition litigieuse, dont l'application reflète la jurisprudence de la Cour, ne rend pas a priori ineffectif le recours prévu par la loi de 2021.

25.  La Cour observe également que dans sa décision du 11 décembre 2021 (voir point 13 ci-dessus), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a salué l'engagement des autorités à résoudre le problème de la lenteur des procédures civiles et a pris note avec satisfaction de l'adoption de la loi de 2021 introduisant un recours compensatoire pour les procédures civiles excessivement longues.

2. Conclusion

26.  À la lumière de ce qui précède, la Cour est convaincue que la loi de 2021 a prévu un recours de nature compensatoire, garantissant en principe une véritable réparation des violations de la Convention qui trouvent leur origine dans la lenteur des procédures civiles contentieuses.

2. Épuisement des voies de recours internes
   
   1. Les principes pertinents

27.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention a pour but de donner aux États contractants la possibilité de prévenir ou de redresser les violations alléguées avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (voir Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014).

28.  Toutefois, les seuls recours dont la Convention exige l'épuisement sont ceux qui se rapportent aux violations alléguées et qui sont en même temps disponibles et suffisants. L'existence de ces recours doit être suffisamment certaine non seulement en théorie mais aussi en pratique, faute de quoi ils n'auront pas l'accessibilité et l'effectivité requises ; il incombe à l'Etat défendeur d'établir que ces différentes conditions sont remplies (voir Scordino c. Italie (nº 1) [GC], no. 36813/97, § 142, CEDH 2006V‑, avec d'autres références).

29.  Une fois cette charge de la preuve satisfaite, il incombe au requérant d'établir que la voie de recours avancée par le gouvernement a été effectivement utilisée ou qu'elle était, pour une raison quelconque, inadéquate et inefficace, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, ou qu'il existait des circonstances spéciales permettant de déroger à cette exigence dans son cas (voir Akdivar c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).

30.  L'application de cette règle doit tenir compte du contexte. Ainsi, la Cour a reconnu que l'article 35 § 1 doit être appliqué avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Elle a également reconnu que la règle de l'épuisement des voies de recours internes n'est ni absolue ni susceptible d'être appliquée automatiquement ; pour contrôler si cette règle a été respectée, il est essentiel de tenir compte des circonstances particulières de chaque affaire. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement de l'existence de voies de recours formelles dans l'ordre juridique de la Partie contractante concernée, mais aussi du contexte général dans lequel elles s'inscrivent, ainsi que de la situation personnelle du requérant (ibid. § 69). Elle doit examiner si, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, le requérant a fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes disponibles (voir EVT Company c. Serbie, no 3102/05, § 37 in fine, 21 juin 2007).

2. Application de ces principes à la présente affaire

31.  La Cour a constaté ci-dessus que la loi de 2021 répond en principe aux critères énoncés dans l'arrêt Gazsó pilot (précité) (voir points 21‑25 ci-dessus).

32.  S'agissant des arguments du requérant, le Tribunal ne trouve aucune raison impérieuse de considérer que le nouveau recours offert par la loi de 2021 est inefficace.

33.  Le requérant a tout d'abord fait valoir qu'il n'existait pas de jurisprudence pertinente permettant de déterminer l'efficacité du nouveau recours. Toutefois, le Tribunal observe que la jurisprudence pertinente concernant l'application de la loi de 2021 est en fait déjà disponible dans les bases de données publiques. Cela démontre que le recours fonctionne et dissipe les doutes relatifs aux arguments du requérant concernant l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la loi de 2021. Il en est ainsi essentiellement parce que les juridictions nationales appliquent cette disposition d'une manière qui reflète la jurisprudence de la Cour (voir points 12 et 24 ci-dessus).

34.  Le Tribunal ne peut pas non plus souscrire aux arguments du requérant concernant les retards potentiels de toute procédure d'indemnisation, étant donné que la jurisprudence disponible atteste du fait que deux séries de procédures de ce type ont été conclues en temps utile (c'est-à-dire dans un délai inférieur à douze mois) à deux reprises (voir point 12 ci-dessus).

35.  En outre, le requérant a fait valoir que le montant qui aurait pu être accordé au titre de la satisfaction équitable dans le cadre du nouveau recours était insuffisant par rapport aux montants accordés par la Cour dans des affaires similaires. La Cour rappelle que le simple fait que l'indemnisation accordée aux requérants au niveau interne ne corresponde pas aux montants accordés par la Cour dans des affaires comparables ne rend pas inefficace un recours fondé sur la durée de la procédure (voir Rišková c. Slovaquie, no 58174/00, § 100, 22 août 2006). Conformément au principe de subsidiarité, une plus grande marge d'appréciation devrait être laissée aux autorités nationales en ce qui concerne l'exécution d'un arrêt pilote et l'évaluation du montant de l'indemnisation à verser. Cette évaluation doit être effectuée d'une manière conforme à leur propre système juridique et à leurs traditions et tenir compte du niveau de vie dans le pays concerné - même si cela aboutit à l'octroi de montants inférieurs à ceux fixés par la Cour dans des affaires similaires (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 80, CEDH 2006-V ; Xynos c. Grèce, no. 30226/09, § 41, 9 octobre 2014 et, mutatis mutandis, Kurić et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) [GC], no 26828/06, § 141, CEDH 2014 ; Anastasov et autres c. Slovénie (déc.), no 65020/13, § 71, 18 octobre 2016 ;et Hodžić c. Slovénie (déc.), no. 3461/08, § 13, 4 avril 2017).

36.  Compte tenu des réalités économiques, la Cour est convaincue qu'une indemnité d'environ 1 EUR par jour pour la période prolongée est acceptable dans le contexte hongrois. La Cour souligne à cet égard que l'objet de la présente décision est la compatibilité avec la Convention du régime d'indemnisation interne prévu par la loi de 2021, et non la question de savoir si, compte tenu des sommes allouées au niveau interne, le requérant a perdu son statut de victime. Ce second type d'appréciation ne peut être effectué, dans chaque cas d'espèce, qu'après que le recours national pertinent a été jugé (voir Scordino (no 1), précité, §§ 181 et 206 ; et, mutatis mutandis, Anastasov et autres, § 72 ; et Hodžić, § 15, tous deux précités).

37.  Le requérant a également fait valoir qu'aucune indemnité au titre de la satisfaction équitable ne pouvait être accordée en raison de la longueur des procédures devant la Kúria et la Cour constitutionnelle. Or, la loi de 2021 permet, en vertu de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 2, sous d), d'accorder une compensation pour les retards de procédure devant la Kúria qui durent plus de douze mois. En ce qui concerne la Cour constitutionnelle, la Cour admet que son rôle de gardienne de la Constitution rend parfois particulièrement nécessaire la prise en compte de considérations autres que le simple ordre chronologique d'inscription des affaires à son rôle, telles que la nature d'une affaire et son importance sur le plan politique et social (voir Oršuš et autres c. Croatie [GC], no 15766/03, § 109 CEDH 2010). Par conséquent, l'exclusion d'un requérant ayant introduit une plainte constitutionnelle du régime d'indemnisation prévu par la loi de 2021 ne rend pas le recours inefficace.

38.  La Cour relève en outre que - en vertu de l'article 9, paragraphe 4, de la loi de 2021 - le code de procédure civile s'applique, entre autres, à toutes les matières non régies par la loi de 2021. Par conséquent, en vertu de l'article 344 du code de procédure civile, si une indemnité est accordée, le juge doit inviter l'État à effectuer le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision a été signifiée.

39.  La Cour observe que dans sa décision du 2 décembre 2021 (voir point 13 ci-dessus), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a pris note avec satisfaction de l'adoption du projet de loi instituant un recours compensatoire pour les procédures civiles excessivement longues et de son entrée en vigueur imminente le 1er janvier 2022, mais, afin d'éviter le risque d'un afflux de nouvelles requêtes devant la Cour, il a fermement appelé les autorités à veiller à son application conforme à la Convention et les a invitées à lui fournir des informations concrètes sur sa mise en œuvre dans la pratique.

40.  La Cour rappelle également qu'elle serait prête à modifier son approche quant à l'effectivité potentielle des recours en question, si la pratique des autorités nationales devait montrer, à terme, que la jurisprudence interne n'est pas conforme aux exigences de la Convention (voir, Müdür Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013, § 57 ; et, mutatis mutandis, Xynos précité, § 49). 4860/09, § 57, 26 mars 2013, Xynos, précité, § 49 ; et, mutatis mutandis, Domján c. Hongrie (déc.), no. 5433/17, § 38, 14 novembre 2017, et Szalontay c. Hongrie (déc.), no 71327/13, § 39, 12 mars 2019).

41.  Compte tenu de ce qui précède et en se fondant sur une évaluation des dispositions législatives en vigueur et de la pratique interne disponible, la Cour est convaincue que le recours compensatoire prévu par la loi de 2021 est un recours effectif, susceptible d'offrir une réparation adéquate pour toute violation déjà survenue.

42.  A ce stade, le requérant a fait valoir que s'il avait été tenu de se prévaloir de la nouvelle voie de recours prévue par la disposition transitoire mentionnée au point 23, il n'aurait pas été en mesure d'exercer la voie de recours prévue par la disposition transitoire. 23 ci-dessus aurait constitué une application rétroactive de la loi, ce qui est inacceptable.

43.  La Cour note que le requérant se trouvait dans la situation décrite par la disposition transitoire de l'article 21, paragraphe 3, de la loi de 2021, qui permettait aux plaignants d'exercer le nouveau recours même si leur affaire était pendante devant la Cour. Le recours lui a donc été ouvert pendant quatre mois à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la loi de 2021.

44.  Elle note en outre que l'un des objectifs de la loi 2021 est manifestement d'assurer l'application effective au niveau national du principe du " délai raisonnable " afin de se conformer à l'arrêt Gazsó. Il est vrai que la présente requête a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi 2021 et que, par conséquent, au moment où le requérant a saisi la Cour pour la première fois, il ne disposait pas d'un recours effectif en droit hongrois en ce qui concerne la durée de la procédure litigieuse. À cet égard, la Cour rappelle que l'appréciation de l'épuisement des voies de recours internes s'effectue normalement par rapport à la date à laquelle elle a été saisie de la requête en question. Toutefois, cette règle souffre des exceptions qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque affaire (voir Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 87, CEDH 2010).

En particulier, la Cour s'est déjà écartée de cette règle générale dans des affaires, par exemple, contre l'Italie, la Croatie, la Slovaquie et la Pologne concernant des recours contre la durée excessive d'une procédure (voir Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII ‑; Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX) ; Charzyński c. Pologne (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V, et Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005). Parmi ces exceptions figurent également des situations où, à la suite d'un arrêt pilote sur le fond dans lequel la Cour a conclu à une violation systémique de la Convention, l'État défendeur a mis à disposition un recours spécifique pour redresser au niveau interne les griefs de personnes se trouvant dans une situation similaire (voir Hodžić, précité, avec des références à Łatak c. Pologne, no. 52070/08, § 79, 12 octobre 2010 ; Stella et autres c. Italie (déc.), no. 49169/09, § 41, 16 septembre 2014 ; et Taron c. Allemagne (déc.), no. 53126/07, § 36, 29 mai 2012).

Comme en l'espèce, les voies de recours examinées ont été adoptées pour remédier, au niveau national, aux griefs fondés sur la Convention de personnes dont les requêtes pendantes devant la Cour portaient sur des questions similaires.

45.  La Cour estime que plusieurs éléments justifient en l'espèce une dérogation au principe général selon lequel la condition d'épuisement doit être appréciée par rapport à la date d'introduction de la requête. Elle observe en particulier que la fréquence croissante avec laquelle elle a constaté des violations par l'État hongrois de l'exigence du "délai raisonnable" l'a amenée à conclure que l'accumulation de telles violations constituait une pratique incompatible avec la Convention et à attirer l'attention du gouvernement sur ce problème - notamment dans l'arrêt Gazsó. Elle a également constaté que l'absence de recours effectif contre la durée excessive des procédures civiles a contraint les particuliers à saisir systématiquement la Cour alors que leurs plaintes auraient pu être traitées de manière plus appropriée, en premier lieu, par le système juridique interne. A terme, cette situation est susceptible d'affecter le fonctionnement, tant au niveau national qu'international, du système de protection des droits de l'homme mis en place par la Convention (voir, mutatis mutandis, Kudła, précité, § 155).

46.  Le recours introduit par la loi de 2021 a pour objet de permettre aux autorités de l'État défendeur de remédier aux violations de l'exigence du "délai raisonnable" et, prétendument, de réduire le nombre de requêtes à examiner par la Cour. Cela vaut non seulement pour les requêtes introduites après la date d'entrée en vigueur de la loi, mais aussi pour celles qui figuraient déjà au rôle de la Cour à cette date.

47.  À cet égard, il convient d'attacher une importance particulière au fait que la disposition transitoire de l'article 21, paragraphe 3, de la loi de 2021 se réfère explicitement aux requêtes déjà enregistrées par la Cour et vise donc à faire entrer dans le champ de compétence des juridictions nationales toutes les requêtes actuellement pendantes devant la Cour et sur lesquelles il n'a pas encore été statué. La disposition en question offre aux justiciables hongrois une véritable possibilité d'obtenir réparation de leurs griefs au niveau national ; en principe, il leur appartient de se prévaloir de cette possibilité (voir aussi Charzyński, précité, §§ 40-41).

48.  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant était tenu par l'article 35 § 1 de la Convention d'introduire une réclamation au titre des articles pertinents de la loi de 2021. En outre, il ne semble pas y avoir de circonstances exceptionnelles susceptibles de le dispenser de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes disponibles.

49.  La Cour estime donc que ce grief est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejeté en vertu de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

4. Violation alléguée de l'article 13 de la Convention

50.  Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un recours interne effectif en ce qui concerne son grief tiré de l'article 6, en violation de l'article 13 de la Convention, qui dispose que

"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés dispose d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

51.  La Cour a constaté que le nouveau recours que représente la loi de 2021 est en principe effectif aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir paragraphe 41 ci-dessus). Compte tenu du lien étroit entre cette disposition et l'article 13, ce constat vaut également dans le cadre du présent grief (voir Atanasov et Apostolov c. Bulgarie ((déc.), nos 65540/16 et 22368/17, § 72, 27 juin 2017).

52.  Il s'ensuit que le reste de la requête est manifestement mal fondé‑ et doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la demande irrecevable.

Fait en anglais et notifié par écrit le 30 mars 2023.

           Renata Degener                                                  Marko Bošnjak