L'un des combats que la CEDH mène tout particulièrement sur ce premier semestre, est dirigé contre l'absence de reconnaissance et de protection juridiques des couples homosexuels, au titre des garanties de l'article 8 de la Convention (droit à la vie familiale).
Tout est parti de l'arrêt de Grande Chambre, Fedotova et autres c. Russie du 17 janvier 2023.
Dans cet arrêt de principe la CEDH a d'abord pris acte de la tendance nette et continue en faveur de la reconnaissance et de la protection juridiques des couples de même sexe, observée au sein des États parties, qui est consolidée par les positions convergentes de plusieurs organes internationaux et du Conseil de l’Europe qui ont souligné la nécessité d’assurer la reconnaissance et la protection juridiques des couples de même sexe au sein des États membres.
Cela s'est poursuivi dans l'arrêt Buhuceanu et autres c. Roumanie du 23 mai 2023
Dans cet arrêt, la Cour s'appuye directement sur l'arrêt de Grande Chambre Fedotova et autres c. Russie pour énoncer que que les États membres sont tenus de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquates de la relation qui unit les couples homosexuels.
La CEDH note ensuite qu'en droit roumain, seule une forme d'union familiale, le mariage hétérosexuel, est légalement reconnue.
La Cour en déduit que les requérants, qui n'ont pas pu accéder aux droits sociaux et civils reconnus par la loi aux couples mariés et rejette l’argument selon lequel de tels droits pourraient être assurés au moyen d’accords contractuels privés.
Enfin, la Cour répète les attitudes négatives, réelles ou prétendues, de la part de la majorité hétérosexuelle ne peuvent pas primer sur les intérêts des requérants à voir leurs relations reconnues, et que permettre la reconnaissance des unions homosexuelles ne porterait pas atteinte à l'institution du mariage.
La CEDH poursuit cette jurisprudence avec un arrêt Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, du 1er juin 2023.
Dans cet arrêt, cette fois-ci pris à l'unimité, la Cour appuye plus fortement sur l'élément discriminatoire, qu'elle n'avait pas esimté utile de souligner jusque-là, sans doute pour renforcer son argumentaire.
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