La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt Horion contre Belgique, le 9 mai 2023, qui souligne l'incompatibilité de la peine de prison à perpétuité "réelle" avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

Dans l'arrêt Horion, la CEDH rappelle l'obligation d'offrir au détenu à perpétuité à la fois une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen.

Le requérant, âgé de 75 ans, a été condamné à mort pour avoir tué cinq membres d'une famille en 1979 dans le cadre d'un vol. Sa peine a été commuée en travaux forcés à perpétuité en 1981. Bien qu'admissible à une libération conditionnelle depuis 1993, ses nombreuses demandes de détention limitée ou de surveillance électronique ont toutes été rejetées.

La CEDH se réfère aux arrêts Vinter et autres c. Royaume-Uni et Murray c. Pays-Bas pour rappeler les principes généraux relatifs aux peines perpétuelles.

En effet, la Cour considère depuis longtemps qu'une peine d'emprisonnement à vie ne peut demeurer compatible avec l'article 3 que si elle offre à la fois une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen dès le prononcé de la peine.

Le réexamen exigé doit permettre aux autorités nationales d'apprécier l'évolution du détenu et les progrès accomplis en matière d'amendement. La Cour estime que la dignité humaine, au cœur de la Convention, empêche de priver une personne de sa liberté sans œuvrer en même temps à sa réinsertion et sans lui fournir une chance de recouvrer un jour cette liberté.

La CEDH précise que la Convention ne garantit pas en tant que tel un droit à la réinsertion.

Toutefois, les personnes condamnées, y compris celles condamnées à perpétuité, doivent pouvoir travailler à leur réinsertion. Les détenus à vie doivent se voir offrir la possibilité de s'amender, avec des programmes individualisés et des réexamens périodiques.

Concernant l'étendue des obligations des États, la Cour considère qu'ils ne sont pas tenus de garantir que les détenus à vie réussissent à s'amender.

Néanmoins, les États ont l'obligation de leur donner la possibilité de s'y employer.

Ceci implique une obligation positive de garantir pour les détenus à vie l'existence de régimes pénitentiaires compatibles avec l'objectif d'amendement et qui permettent aux détenus de progresser sur cette voie.

 

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