Pour la CEDH, le droit à la liberté d’expression bénéficie aux témoins d’événements susceptibles d’être liés à des infractions pénales lorsqu’ils communiquent publiquement, de bonne foi, ce qu’ils ont observé directement.

A la suite d’un accident de la route dans lequel un piéton avait été blessé, la requérante avait déclaré à un journaliste qu’elle avait vu le fils d’un ancien membre du parlement sortir de la voiture impliquée dans l’accident, du côté du conducteur.

La requérante avait été poursuivie civilement pour fausse déclaration par l’ancien membre du parlement et son fils, alors même que la police avait déjà trouvé le responsable de l’accident. Parce qu’elle n’avait pas pu rapporter la preuve de ce qu’elle avait déclaré au journaliste, la requérante avait été lourdement sanctionnée pour avoir porté atteinte à l’honneur, à la dignité et à la réputation des plaignants : elle avait été condamnée à se rétracter, à payer d’importants dommages et intérêts et à une interdiction de quitter le pays avant d’avoir payé la somme due.

Dans un arrêt du 23 mars 2023, Udovychenko c. Ukraine, la CEDH a jugé que le droit à la liberté d’expression de la requérante, protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait été violé.

D’une part, il aurait été très difficile, voire impossible, pour la requérante d’apporter la preuve de ce qu’elle croyait avoir vu, comme l’exigeaient les juridictions internes. D’autre part, il n’a jamais été suggéré que la requérante n’avait pas fait preuve de la diligence requise ou qu’elle avait agi de mauvaise foi. De même, il n’avait pas été suggéré que la requérante avait menti délibérément pour porter atteinte à la réputation des deux plaignants et elle n’avait pas tenu de propos insultants ou injurieux à leur encontre. En outre, elle n’avait pas été poursuivie pénalement pour faux témoignage.

La réaction des autorités avait donc été disproportionnées par rapport au but légitime que constituait la protection de réputation des deux plaignants.

Pour plus de renseignements sur les subtilités de la protection de la liberté d'expression, vous pouvez joindre notre cabinet d'avocats à la CEDH..

En pièce jointe, j'attache l'arrêt (qui n'existe qu'en anglais).

Ci-dessus, je colle une traduction personnelle en français, qui n'engage pas la Cour.

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La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en chambre composée de :

         Georges Ravarani, Président,
         Carlo Ranzoni,
         Mārtiņš Mits,
         Stéphanie Mourou-Vikström,
         María Elósegui,
         Mattias Guyomar,
         Mykola Gnatovskyy, juges,
et Martina Keller, greffier adjoint de section,

Vu :

la requête (no 46396/14) contre l'Ukraine introduite devant la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") par une ressortissante ukrainienne, Mme Alla Anatoliyivna Udovychenko (" la requérante "), le 17 juin 2014 ;

la décision de notifier la demande au gouvernement ukrainien ("le gouvernement") ;

les observations des parties ;

Ayant délibéré à huis clos le 28 février 2023,

Rend l'arrêt suivant, qui a été adopté à cette date :

INTRODUCTION

1.  L'affaire concerne la responsabilité civile de la requérante, prétendument en violation de l'article 10 de la Convention, pour une déclaration factuelle qu'elle n'a pas été en mesure de prouver.

LES FAITS

2.  Le requérant est né en 1977 et vit à Rivne. Le requérant était représenté par M. M. Tarakhkalo et Mme Y. Kovalenko, avocats exerçant à Kiev.

3.  Le gouvernement était représenté par son agent, M. I. Lishchyna.

4.  Les faits de l'affaire peuvent être résumés comme suit.

{C}I.       Contexte de l'affaire

5.  Le 2 décembre 2008, le requérant a été témoin d'un accident de la route dans le centre ville de Rivne, au cours duquel une jeune femme, une piétonne, a été gravement blessée par une voiture Audi Q7 immatriculée à Kiev.

6.  Le 4 décembre 2008, alors qu'il rendait visite à la victime à l'hôpital, le requérant a fait un commentaire sur les circonstances de l'accident de la route à des journalistes couvrant l'événement, qui étaient également présents à l'hôpital. Dans ce commentaire, fait à la demande d'un journaliste, le requérant a déclaré ce qui suit :

"Personne n'est sorti de la voiture pendant un moment, puis trois personnes sont sorties ; deux personnes sont restées sur place. Le fils de B. est sorti par la portière du conducteur.

7.  Par la suite, plusieurs médias publièrent des vidéos et des documents écrits concernant l'accident de la route, y compris un enregistrement vidéo du commentaire du requérant et une transcription textuelle de celui-ci, ainsi que les déclarations d'autres témoins oculaires qui alléguaient, entre autres, que le conducteur était ivre et que la victime avait été heurtée sur un passage pour piétons. Dans leurs reportages, les journalistes suggéraient que M.B., membre du conseil municipal et fils d'un ancien député, B., avait été impliqué dans l'accident.

8.  Dans ses observations publiques, M.B. a reconnu avoir été présent sur les lieux mais a précisé qu'il était arrivé peu de temps après l'accident, pour soutenir son ami - le conducteur du véhicule qui avait percuté la victime. Il dit que la requérante, qui est sa voisine, a dû se tromper sur la personne qu'elle a vue.

9.  Au cours de l'enquête sur les circonstances de l'accident, la police a établi qu'un homme d'affaires local, dénommé M., était le conducteur de la voiture en question et a engagé des poursuites pénales à son encontre. En juin 2009, l'enquête pénale a été clôturée car il a été établi que la victime avait traversé la route sans emprunter le passage pour piétons, ce qui a empêché M. d'éviter la collision. Les éléments de preuve dont dispose le Tribunal suggèrent que la requérante a été interrogée en tant que témoin au cours de l'enquête. Selon la requérante, elle a fourni à la police les mêmes éléments de preuve que dans son commentaire aux journalistes le 4 décembre 2008 (voir paragraphe 6 ci-dessus). Le procès-verbal de l'interrogatoire n'a pas été mis à la disposition de la Cour. Une copie de la décision de classement de la procédure pénale a été mise à la disposition de la Cour et elle ne mentionne ni ne fait référence de quelque manière que ce soit au témoignage de la requérante. Les éléments disponibles ne suggèrent pas non plus que M.B. ait jamais été traité par la police comme le suspect en ce qui concerne la violation des règles de circulation et les blessures causées à la victime.

II.     Procédures judiciaires

10.  En novembre 2009, B. et M.B. ont déposé une plainte civile contre la requérante, lui reprochant d'avoir fait une fausse déclaration aux médias en affirmant que " le fils de B. est sorti par la portière du conducteur ". Selon eux, la déclaration de la requérante impliquait que M.B. était coupable d'avoir causé l'accident de la route et était à l'origine des accusations portées contre M.B. dans les médias. Les requérants ont déclaré que cette insinuation avait porté atteinte à leur honneur, à leur dignité et à leur réputation professionnelle et ils ont demandé la rétractation de la déclaration du requérant selon laquelle le fils de B. était sorti de la portière du conducteur, car elle était fausse. Ils ont également demandé une indemnisation pour préjudice pécuniaire et moral, doublant leur demande lorsque le requérant a refusé une proposition de règlement à l'amiable. Dans un premier temps, l'action a également été introduite contre les médias qui avaient diffusé le commentaire du requérant, mais à la suite d'un règlement amiable dans lequel les médias concernés se sont engagés à retirer leur matériel du domaine public, la procédure à leur encontre a été abandonnée le 23 juillet 2010.

11.  Dans ses déclarations à la juridiction interne, la requérante a notamment fait valoir que son commentaire avait été fait à la demande d'un journaliste de la chaîne de télévision Rivne 1, qui avait couvert l'accident en question, et qu'il ne représentait rien d'autre qu'un rapport de ce qu'elle avait vu de ses propres yeux. Elle était confiante dans ce qu'elle avait vu et sa déclaration ne pouvait nécessiter aucune confirmation de sa part ; il appartenait aux autorités étatiques compétentes de vérifier et d'établir toutes les circonstances de l'incident. La requérante a fait valoir qu'elle avait fourni aux autorités chargées de l'enquête les mêmes informations que dans son commentaire au journaliste lorsqu'elle avait été interrogée en tant que témoin dans le cadre de la procédure pénale concernant l'accident et qu'à aucun moment elle n'avait été accusée de faux témoignage.

12.  La requérante a en outre fait valoir que la phrase concernant le fils de B. sortant de la portière du conducteur n'était pas formulée en termes offensants ou insultants et ne contenait aucune évaluation du comportement des requérants ni aucune allégation de crime ; elle n'a même pas mentionné le prénom du fils de B. et bien qu'il y ait au moins quarante autres personnes portant le même nom de famille à Rivne, aucune d'entre elles n'a déposé de plainte contre elle. Selon la requérante, elle ne peut être tenue pour responsable de l'interprétation de ses propos par les requérants ou les médias, ni du contexte dans lequel ses propos ont été placés par les médias.

13.  Le 11 avril 2011, le tribunal municipal de Rivne ("le tribunal de Rivne") a donné raison aux requérants et a ordonné au requérant de rétracter la déclaration litigieuse et d'en faire une nouvelle dans les termes suivants :

"Je, [le requérant], déclare que ma déclaration concernant l'implication de [M.B.] - le fils du chef de l'administration régionale de Rivne, député de la Vème convocation [B.] - dans un accident de la route qui a eu lieu le 2 décembre 2008 près de la cathédrale de la Sainte Intercession à Rivne et dans lequel [la victime] a été blessée, était fausse et inexacte. Je n'ai pas vu qui est sorti de la portière du conducteur de la voiture impliquée dans cet accident".

14.  La requérante a également été condamnée à verser à chaque requérant 50 000 hryvnias ukrainiens (UAH - environ 4 320 euros (EUR) à l'époque) en réparation du préjudice moral et 3 546,30 UAH (environ 304 EUR à l'époque) en réparation du préjudice matériel, et elle a également été condamnée à payer les frais de justice.

15.  Le tribunal de Rivne, s'appuyant sur un rapport d'expertise linguistique fourni par les requérants, a estimé que la déclaration de la requérante dans son interview aux médias selon laquelle elle avait vu le fils de B. sortir de la portière du conducteur était une déclaration de fait qui suggérait, sous une forme non textuelle, que M.B. était le conducteur de la voiture qui avait été impliquée dans l'accident. Appliquant la ‑"présomption de fausseté" établie par l'article 277 du code civil, le tribunal de Rivne a demandé à la requérante de prouver la véracité de sa déclaration factuelle, notant que les résultats de l'enquête criminelle n'avaient pas confirmé que M.B. était le conducteur de la voiture. Constatant en outre que ni la requérante ni les témoins interrogés au cours de la procédure devant le tribunal n'avaient prouvé le contraire, le tribunal a conclu que sa déclaration, qui avait été largement diffusée par les médias et utilisée comme source pour leurs allégations contre M.B., était fausse et portait atteinte à l'honneur, à la dignité et à la réputation des requérants, étant donné qu'il s'agissait de personnalités publiques connues. Les documents mis à la disposition de la Cour ne permettent pas d'établir qui sont les témoins mentionnés dans l'arrêt du tribunal de Rivne ni quelle partie à la procédure les a appelés à témoigner.

16.  Dans le cadre d'un recours contre l'arrêt rendu en première instance, la requérante a maintenu ses arguments précédents et a en outre fait valoir ce qui suit :

(i) son commentaire concernait une question d'intérêt public ;

(ii) le fait que l'accident ait eu lieu et que M.B. ait été présent sur les lieux n'a pas été contesté par les demandeurs ;

(iii) la décision de classement sans suite n'aurait pas pu suffire à prouver la fausseté de ses propos, étant donné que cette décision avait exposé un certain nombre d'autres aspects des circonstances de l'accident qui avaient contredit les déclarations de la victime et des témoins interrogés par le tribunal de première instance, lesquels avaient affirmé que la victime se trouvait sur un passage pour piétons au moment où elle avait été heurtée par la voiture ; en outre, si ces témoins n'ont pas précisé au tribunal qui était sorti de la voiture, chacun d'entre eux a déclaré que la personne qui était sortie par la portière du conducteur avait quitté les lieux et qu'une autre personne était apparue à sa place, à savoir celle dont l'enquêteur avait constaté qu'il s'agissait du conducteur ;

(iv) le tribunal de première instance n'a pas examiné si elle avait agi de mauvaise foi ou s'il existait un lien de causalité entre son commentaire et le préjudice prétendument subi par les requérants ; et

(v) la sanction qui lui a été infligée était injustifiée.

17.  Enfin, le requérant a attiré l'attention du tribunal sur le fait que les requérants avaient présenté leur demande un an après l'accident de la route et qu'entre-temps B. avait été nommé chef de l'administration de l'État de Rivne et M.B. avait été réélu au conseil local, ce qui démontrait que leur réputation n'avait pas été entachée.

18.  Le 23 novembre 2011, la cour d'appel régionale de Rivne ("la cour d'appel") a confirmé le jugement de la juridiction de première instance sur le fond, souscrivant à son raisonnement. Toutefois, elle a modifié l'ordonnance de rétractation de la déclaration, rejetant les demandes d'indemnisation pour dommages pécuniaires et frais de justice comme non fondées et réduisant l'indemnisation pour dommages pécuniaires non‑ à 500 UAH (45 EUR à l'époque) pour chaque requérant.

19.  En ce qui concerne l'ordonnance de rétractation, la Cour d'appel a noté que le requérant n'avait pas donné d'interview aux médias mais avait seulement fait un commentaire. Elle a donc estimé que l'information litigieuse devait être rétractée par le biais d'une référence au dispositif de son arrêt dans l'émission concernée sur la chaîne de télévision Rivne 1.

20.  S'appuyant sur les résultats de l'enquête pénale, la cour d'appel a également noté qu'il avait été confirmé que le commentaire fait par la requérante ne correspondait pas aux véritables circonstances de l'accident. La question de savoir si la requérante avait agi de bonne ou de mauvaise foi lorsqu'elle avait fait son commentaire a été jugée par la cour d'appel comme n'étant pas pertinente aux fins de l'article 277 du code civil.

21.  Dans son pourvoi en cassation, la requérante a réitéré les arguments qu'elle avait avancés devant les juridictions inférieures (voir points 11 et 16 ci-dessus).

22.  Le 18 décembre 2013, la Haute Cour spécialisée en matière civile et pénale (la "HSCCCM") a annulé l'arrêt de la cour d'appel pour violation des règles de procédure et du droit substantiel et a confirmé le jugement de la juridiction de première instance. Elle a estimé que le tribunal de première instance avait établi de manière complète et détaillée les circonstances de l'affaire et avait raisonnablement déterminé les dommages-intérêts à verser et le libellé de la rétractation qui a été ordonnée.

23.  La HSCCCM a constaté que les preuves et les circonstances invoquées par la requérante avaient déjà été examinées par les juridictions inférieures et que les arguments soulevés dans son pourvoi en cassation ne démontraient pas que les constatations de la juridiction de première instance étaient manifestement erronées.

24.  L'obligation de faire la déclaration de rétractation a été remplie par le requérant en février 2013. En ce qui concerne le paiement des dommages-intérêts, la procédure d'exécution a duré de juillet 2012 à janvier 2018. Pendant cette période, les huissiers ont saisi les biens de la requérante et saisi ses comptes bancaires, et 20 % de son salaire ont été retenus chaque mois pour recouvrer la dette au titre du jugement. Il lui a également été interdit de quitter l'Ukraine jusqu'à ce qu'elle ait payé l'intégralité de l'indemnité. En 2017, la requérante a demandé en vain la levée de l'interdiction de voyager.

CADRE JURIDIQUE PERTINENT

.       Code civil du 16 janvier 2003

25.  Les dispositions du code civil pertinentes en l'espèce se lisent comme suit :

Article 277
Retrait des informations erronées

"Une personne dont les droits non pécuniaires ont été violés à la suite de la diffusion d'informations fausses la concernant ou concernant des membres de sa famille a le droit de répondre et d'obtenir la rétractation de ces informations [...].

...

3.  Les informations négatives diffusées sur une personne sont considérées comme fausses si la personne qui les a diffusées ne prouve pas le contraire.

4.  Les informations fausses doivent être retirées par la personne qui les a diffusées ...

...

6.  Une personne dont les droits non pécuniaires ont été violés dans des médias imprimés ou d'autres médias a le droit de répondre et aussi [le droit à] la rétractation de l'information fausse dans les mêmes médias, de la manière prévue par la loi ...

Les informations fausses doivent être retirées, quelle que soit la culpabilité de la personne qui les a diffusées.

7.  Les informations fausses doivent être retirées de la même manière qu'elles ont été diffusées".

Article 280
Le droit d'une personne dont les droits non pécuniaires ont été violés d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi

"Si un dommage pécuniaire et/ou non pécuniaire a été causé à une personne en raison d'une violation de ses droits personnels non pécuniaires, ce dommage doit être réparé.

..."

II.     Code pénal du 5 avril 2001

26 Les articles 383 et 384 du code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, prévoyaient la responsabilité pénale des personnes qui faisaient sciemment de fausses déclarations sur un crime et qui faisaient sciemment un faux témoignage.

LA LOI

I.       VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

27.  Invoquant les articles 6 et 10 de la Convention, la requérante se plaint d'une violation de son droit à la liberté d'expression par la procédure civile engagée contre elle et la sanction qui s'en est suivie. La Cour, maîtresse de la qualification à donner en droit aux faits de la cause, estime que le grief de la requérante doit être examiné sous l'angle du seul article 10 de la Convention. L'article 10 dispose en effet que

"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de télévision ou de cinéma à un régime d'autorisation.

2.  L'exercice de ces libertés, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".

{C}A.    {C}Recevabilité

28.  La Cour observe que la question de l'applicabilité de l'article 10 de la Convention n'est pas contestée par les parties. Notant que l'article 10 inclut la liberté de communiquer des informations et que la requérante a été jugée civilement responsable du commentaire qu'elle avait fait aux journalistes, la Cour estime que l'article 10 est applicable en l'espèce.

29.  La Cour relève en outre que ce grief n'est pas manifestement mal‑ fondé au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention ou irrecevable pour tout autre motif. Il doit donc être déclaré recevable.

Mérites

1.     Observations des  parties

30.  La requérante soutient que dans la déclaration litigieuse, elle n'a fait que rapporter, à la demande d'un journaliste, ce qu'elle avait vu sur les lieux en tant que témoin oculaire et que cette déclaration ne visait pas à ternir la réputation des requérants. L'article 277 § 3 du code civil, appliqué par les juridictions internes, ne prévoit aucune exception, y compris pour les personnes de bonne foi, et ne lui laisse aucune possibilité de se défendre contre des accusations de diffusion de fausses informations. Selon la requérante, il incombe aux forces de l'ordre de vérifier la déclaration d'un témoin oculaire et, en cas de mauvaise foi et de dénonciation sciemment fausse d'un crime, de traduire cette personne en justice, comme le prévoit le code pénal ; à aucun moment la requérante n'a fait l'objet de poursuites pénales pour son témoignage, mais les juridictions internes ont ignoré ses arguments à cet égard.

31.  La requérante a également déclaré que la sanction qui lui avait été infligée avait été trop sévère, étant donné que son salaire était d'environ 1 834 UAH (environ 158 euros) par mois et qu'elle avait deux enfants mineurs et une mère invalide à sa charge. Elle a ajouté que la rétractation qu'on lui avait ordonné de faire était inappropriée et humiliante.

32.  Le Gouvernement reconnaît que la condamnation de la requérante dans la procédure civile en cause constitue une restriction de ses droits garantis par l'article 10 de la Convention. Toutefois, il soutient que cette ingérence était fondée sur des dispositions du droit interne et poursuivait le but légitime de protéger la réputation d'autrui. La sanction était proportionnée à l'atteinte portée à la réputation des requérants, qui étaient des personnalités publiques.

L'appréciation de la Cour

33.  Il est constant entre les parties que la procédure civile et les sanctions qui s'en sont suivies à l'encontre du requérant ont constitué une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression. Le Tribunal ne voit aucune raison de conclure autrement.

34.  Une ingérence ne sera justifiée au titre de l'article 10 de la Convention que si elle est "prévue par la loi", poursuit un ou plusieurs des buts légitimes énoncés au paragraphe 2 de cet article et est "nécessaire dans une société démocratique" à la réalisation de ce ou ces buts.

L'ingérence était-elle légale et poursuivait-elle un but légitime ?

35.  La Cour est disposée à admettre que l'ingérence avait une base légale en droit interne, en particulier aux articles 277 et 280 du code civil. L'argument de la requérante concernant l'application indue de la présomption de fausseté à la déclaration qu'elle a faite en tant que témoin oculaire porte plutôt sur la question de savoir si l'ingérence était " nécessaire dans une société démocratique ", question que la Cour examinera ci-dessous.

36.  La Cour admet en outre que l'ingérence poursuivait le but légitime de protéger la réputation ou les droits d'autrui au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir la bonne réputation de B. et M.B.

L'ingérence était-elle "nécessaire dans une société démocratique" ?

37.  La Cour rappelle que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention, elle s'applique non seulement aux "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi à celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population. Telles sont les exigences du pluralisme, de la tolérance et de l'ouverture d'esprit, sans lesquelles il n'y a pas de " société démocratique " (voir, parmi beaucoup d'autres autorités, Bédat c. Suisse, [GC], no. 56925/08, § 48, 29 mars 2016).

38.  La tâche de la Cour, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, n'est pas de se substituer aux autorités nationales compétentes, mais plutôt de contrôler, au titre de l'article 10, les décisions qu'elles ont prises en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Cela ne signifie pas que le contrôle se limite à vérifier si l'État défendeur a exercé son pouvoir d'appréciation de manière raisonnable, prudente et de bonne foi ; ce que la Cour doit faire, c'est examiner l'ingérence incriminée à la lumière de l'ensemble de l'affaire et déterminer si elle était "proportionnée au but légitime poursuivi" et si les raisons invoquées par les autorités nationales pour la justifier sont "pertinentes et suffisantes". Ce faisant, la Cour doit s'assurer que les autorités nationales ont appliqué des normes conformes aux principes consacrés par l'article 10 et, en outre, qu'elles ont procédé à une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, parmi beaucoup d'autres, Bédat, précité, § 48).

39.  Lorsqu'elle examine la nécessité d'une telle restriction dans une société démocratique dans l'intérêt de la " protection de la réputation ou des droits d'autrui ", la Cour peut être amenée à vérifier si les autorités internes ont ménagé un juste équilibre dans la protection de deux valeurs garanties par la Convention qui peuvent entrer en conflit dans certains cas, à savoir, d'une part, la liberté d'expression protégée par l'article 10 et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 (voir, parmi beaucoup d'autres autorités, Bédat, précité, § 74). Pour que l'article 8 de la Convention entre en jeu, l'atteinte à la réputation d'une personne doit atteindre un certain degré de gravité et ses modalités doivent causer un préjudice à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée (voir A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no. 39954/08, § 83, 7 février 2012).

40 Dans sa jurisprudence, la Cour a identifié un certain nombre de critères pertinents permettant de mettre en balance le droit à la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée, notamment la question de savoir si les déclarations litigieuses ont contribué à un débat sur un sujet d'intérêt général, si la personne qui a fait les déclarations a agi de bonne foi, le degré de célébrité ou de notoriété de la personne concernée et l'objet de la publication ; le contexte dans lequel les déclarations litigieuses ont été faites ; le contenu, la forme et les conséquences de la publication ; le comportement antérieur de la personne concernée ; la manière dont les informations ont été obtenues et leur véracité ; la nature et la sévérité de la sanction infligée (voir, parmi beaucoup d'autres autorités, Axel Springer AG, précité, §§ 89-95, et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-13, CEDH 2012).

41.  La Cour rappelle en outre que, pour qu'une ingérence dans le droit à la liberté d'expression soit proportionnée au but légitime de la protection de la réputation d'autrui, l'existence d'un lien objectif entre les propos incriminés et la personne poursuivie pour diffamation est un élément requis. De simples conjectures personnelles ou la perception subjective d'une publication comme étant diffamatoire ne suffisent pas à établir que la personne en question a été directement affectée par la publication. Il doit y avoir quelque chose dans les circonstances d'une affaire particulière pour que le lecteur ordinaire ait le sentiment que la déclaration reflétait directement l'individu requérant, ou qu'il était visé par la critique (voir, entre autres autorités, Kunitsyna c. Russie, no 9406/05, §§ 42-43, 13 décembre 2016).

ii)   Application des principes susmentionnés à la présente affaire

42.  La Cour observe que le commentaire du requérant concernait un accident de la route dans lequel une jeune femme avait été gravement blessée par une voiture Audi Q7 de la capitale. Cet incident a suscité un intérêt au niveau local, comme le confirme, entre autres, la présence de plusieurs journalistes à l'hôpital où la victime de l'accident a été transportée (voir paragraphe 6 ci-dessus). La Cour constate donc que le commentaire du requérant portait sur un sujet d'intérêt public et relève que les juridictions internes n'ont pas examiné cette question.

43.  La Cour note en outre que la déclaration du requérant concernant le fils de B. sortant de la portière du conducteur suggère que le fils de B. figurait parmi les personnes impliquées dans cet accident. Même si aucun prénom n'a été mentionné par le requérant, les faits de l'espèce suggèrent que les demandeurs dans la procédure civile étaient facilement identifiables par les journalistes. En fait, la requérante n'a pas laissé entendre devant les juridictions internes ou devant la Cour que son commentaire concernait d'autres personnes que celles identifiées par les médias. La Cour est donc disposée à admettre qu'il existait un lien objectif entre la déclaration de la requérante et M.B. Elle admet également que les informations qu'elle a données étaient potentiellement susceptibles d'affecter la réputation de M.B. et de B., compte tenu notamment de leur statut d'élus publics (voir paragraphe 7 ci-dessus).

44.  En ce qui concerne la qualification du commentaire de la requérante, les juridictions internes ont considéré qu'il s'agissait d'une déclaration factuelle. Sur cette base, elles ont exigé que la requérante démontre la véracité de ses affirmations, comme le prévoit l'article 277 du code civil, qui consacre la ‑"présomption de fausseté" (voir point {C}25{C}{C} ci-dessus). La Cour a jugé que la présomption de fausseté des déclarations de fait, qui impose à l'auteur d'en démontrer la véracité, n'est pas nécessairement contraire à la Convention dès lors que le défendeur se voit offrir une possibilité réaliste de prouver la véracité de la déclaration (voir Kasabova. Bulgaire, no 22385/03, §§ 58-62, 19 avril 2011, et, plus récemment, Staniszewski c. Pologne, no 20422/15, § 45, 14 octobre 2021, et Azadliq et Zayidov c. Azerbaïdjan, no 20755/08, § 35, 30 juin 2022). Dans le même temps, la Cour a également indiqué dans de telles affaires qu'un requérant qui était clairement impliqué dans un débat public sur une question importante ne devrait pas se voir imposer un critère plus exigeant que celui de la diligence raisonnable, car dans de telles circonstances, l'obligation de prouver des déclarations factuelles pourrait priver le requérant de la protection accordée par l'article 10 (voir Makraduli c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, nos 64659/11 et 24133/13, § 75, 19 juillet 2018 ; et, plus récemment, Staniszewski, précité, § 45 ; Wojczuk c. Pologne, no. 52969/13, § 74, 9 décembre 2021 ; et Azadliq et Zayidov, précité, § 35).

45.  En l'espèce, la Cour partage l'avis des juridictions internes selon lequel la phrase relative au fils de B. sortant de la portière du conducteur peut être considérée comme un exposé des faits. Elle note toutefois que l'allégation factuelle a été faite par la requérante en sa qualité de témoin oculaire et ne représente rien de plus qu'un compte rendu direct de l'une des circonstances factuelles de l'accident de la route dont elle a été témoin par hasard et qui a attiré l'attention des médias, au moins au niveau local. Il s'agissait d'une déclaration de la perception personnelle de la requérante de ce dont elle avait été témoin sur les lieux. Cet élément différencie la présente affaire d'autres affaires relatives à la liberté d'expression examinées par la Cour, dans lesquelles les déclarations factuelles faites par les requérants, principalement des journalistes, ne se limitaient pas à ce dont ils avaient été directement témoins. La Cour estime que, dans des circonstances spécifiques telles que celles de la présente affaire, conformément aux principes qui sous-tendent sa jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention, on ne pouvait attendre de la requérante qu'elle prouve que ce qu'elle croyait avoir vu de ses propres yeux avait bien eu lieu. Il n'a pas été avancé que la requérante n'avait pas fait preuve de la diligence requise en faisant sa déclaration de fait. Dans ce contexte, compte tenu des critères développés dans la jurisprudence de la Cour (voir paragraphe 40 ci-dessus), il convient en outre d'examiner si la requérante a agi de bonne ou de mauvaise foi lorsqu'elle a fait son commentaire.

46.  La Cour observe que ni les requérants ni les juridictions internes n'ont jamais suggéré que le requérant avait agi avec l'intention directe de nuire à la réputation de M.B. et de B. en employant délibérément des informations fausses. En fait, les juridictions internes n'ont jamais essayé d'examiner le motif qui sous-tendait le commentaire du requérant, mais ont jugé cet élément non pertinent (voir paragraphe 20 ci-dessus). Elles n'ont pas non plus apprécié le contexte dans lequel la déclaration avait été faite.

47.  La Cour observe en outre que le commentaire a été fait à la demande d'un journaliste qui couvrait l'accident de la route peu de temps après l'accident et bien avant la fin de l'enquête criminelle. La requérante n'a pas tenu de propos insultants ou offensants à l'égard des requérants ni pris position quant à la culpabilité de l'une ou l'autre des personnes impliquées, mais a simplement raconté la séquence d'événements dont elle avait été témoin sur la route.

48.  En outre, il n'a pas été contesté par les juridictions internes au cours de la procédure ni par le Gouvernement que le requérant avait fait le même témoignage à la police, après avoir été averti que la fourniture d'un faux témoignage engageait sa responsabilité pénale. La Cour observe que rien n'indique que les autorités internes aient ouvert ou envisagé d'ouvrir une enquête ou une procédure pénale à l'encontre du requérant en raison du prétendu faux témoignage, bien que le fait de fournir un faux témoignage soit pénalement sanctionné en droit interne (voir paragraphe 26 ci-dessus). De même, le Gouvernement n'a pas suggéré qu'en formulant son commentaire la requérante avait violé le secret de l'instruction ou révélé de quelque manière que ce soit des informations confidentielles relatives à une procédure pénale en cours (voir et comparer Brisc c. Roumanie, no 26238/10, §§ 109-15, 11 décembre 2018). En fait, il ne ressort pas des observations du Gouvernement que M.B. a été à tout moment soupçonné ou accusé d'avoir causé l'accident litigieux et qu'il y avait donc deux intérêts concurrents en jeu concernant deux droits bénéficiant d'une égale protection, respectivement au titre de l'article 10 et de l'article 6 § 1 de la Convention.

49.  Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour n'a aucune raison de remettre en question le récit de la requérante selon lequel, lorsqu'elle a fait son commentaire aux médias, elle était convaincue de la véracité de sa déclaration et a donc agi de bonne foi et avec la conviction qu'il était dans l'intérêt public de divulguer les circonstances de l'accident de la route dont elle avait été témoin. À cet égard, la Cour peut également accepter que son commentaire soit considéré comme une déclaration de fait sur un sujet d'intérêt public plutôt que comme une attaque gratuite contre la réputation des requérants. Le fait que l'enquête officielle n'ait pas confirmé que M.B. était le conducteur de la voiture n'a aucune incidence sur cette conclusion en l'absence de tout indice de mauvaise foi de la part de la requérante.

50.  La Cour estime que le fait de permettre aux témoins d'événements susceptibles d'avoir donné lieu à des infractions pénales de transmettre publiquement, de bonne foi, ce qu'ils ont directement observé et dûment rapporté aux autorités, à moins qu'ils ne soient liés par le secret de l'instruction, constitue un aspect de la protection de la liberté d'expression et, dans certaines circonstances, peut répondre à l'intérêt général.

51.  A la lumière des éléments dont elle dispose, la Cour constate qu'en l'absence de toute allégation de mauvaise foi de la part de la requérante, exiger d'elle qu'elle prouve la véracité de sa déclaration sur les circonstances de l'accident de la route dont elle avait été témoin - exigence qui aurait été très difficile, voire impossible, à remplir - n'était pas conforme aux principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour. Les juridictions internes ayant limité leur analyse à la question de savoir si la requérante avait prouvé que le fils de B. était sorti du siège du conducteur après l'accident, les motifs qu'elles ont invoqués ne sauraient être considérés comme pertinents et suffisants pour justifier l'ingérence en cause.

52.  Le Tribunal ne peut que constater l'inopportunité et la gravité des conséquences qui ont été imposées à la requérante. Il juge inapproprié qu'elle ait été condamnée à publier une rétractation dans des termes qui l'obligeaient à déclarer, en substance, qu'elle n'avait pas vu ce qu'elle croyait avoir vu. En outre, le montant que la requérante a été condamnée à verser aux requérants à titre de dommages-intérêts est très élevé par rapport à son salaire (voir paragraphe 31 ci-dessus). Les éléments de preuve présentés par la requérante montrent qu'elle a eu du mal à payer cette somme pendant plus de cinq ans et que, pendant ces années, elle s'est vu interdire de voyager à l'étranger jusqu'à ce qu'elle ait payé l'intégralité de cette somme (paragraphe 38 ci-dessus). Les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'imposition de telles conséquences à la requérante.

53.  En résumé, la Cour conclut que la réaction des autorités nationales à la déclaration de la requérante concernant les circonstances de l'accident de la route dont elle avait été témoin était disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi et n'était donc pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article 10 § 2 de la Convention.

54.  Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention.

II.     APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

55.  L'article 41 de la Convention prévoit :

"Si la Cour constate une violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante concernée ne permet qu'une réparation partielle, la Cour accorde, s'il y a lieu, une satisfaction équitable à la partie lésée".

56.  La requérante réclame, au titre du dommage pécuniaire, le montant total qu'elle a payé à la suite des jugements des juridictions internes. Ce montant s'élevait à 112 212,60 hryvnias ukrainiens (UAH), que la requérante a convertis en euros (EUR) en utilisant le taux de change officiel applicable à la date de l'ordonnance de la juridiction interne (9 791 EUR). Elle réclame en outre 50 000 EUR au titre du préjudice moral.

57.  Le gouvernement soutient que l'allégation du requérant n'est pas étayée.

58.  La Cour note qu'en l'espèce, elle a constaté une violation des droits du requérant garantis par l'article 10 de la Convention. Elle estime qu'il existe un lien évident entre les motifs pour lesquels cette violation a été constatée et le dommage matériel subi par le requérant (voir, par exemple, Ukrainian Media Group c. Ukraine, no 72713/01, § 75, 29 mars 2005). La Cour estime également que le requérant a dû subir un préjudice moral que le constat de violation de la Convention dans le présent arrêt ne suffit pas à réparer. Procédant à une évaluation en équité et à la lumière de l'ensemble des éléments en sa possession, la Cour estime raisonnable d'allouer au requérant une somme globale de 14 300 EUR, tous chefs de préjudice confondus, majorée de l'impôt éventuellement exigible sur ce montant.

59.  La requérante a également réclamé 3 450 EUR au titre des frais et dépens encourus devant le Tribunal. À l'appui de sa demande, elle a présenté un contrat de services juridiques signé par elle et M. Tarakhkalo le 22 mars 2021, indiquant un taux horaire de 150 EUR. Selon ce contrat, le paiement était dû après l'achèvement de la procédure à Strasbourg et dans les limites de la somme allouée par la Cour au titre des frais et dépens. Le requérant a également soumis un rapport du 28 octobre 2021 sur les travaux réalisés dans le cadre du contrat susmentionné. Il y est précisé que M. Tarakhkalo a travaillé sur l'affaire pendant vingt-trois heures (pour un total de 3 450 EUR).

60.  Le gouvernement conteste la demande du requérant à ce titre comme étant excessive et non raisonnable quant au montant. En outre, rien n'indique que le requérant a payé les frais et dépenses réclamés.

61.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant n'a droit au remboursement des frais et dépens que dans la mesure où il est démontré que ceux-ci ont été réellement et nécessairement exposés et qu'ils sont raisonnables quant à leur montant (voir Editions Plon c. France, no 58148/00, § 64, CEDH 2004IV‑). Autrement dit‑, le requérant doit les avoir payés, ou être tenu de les payer, en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, et ils doivent avoir été inévitables pour prévenir la violation constatée ou obtenir réparation (voir Popovski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 12316/07, § 102, 31 octobre 2013). En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour accorde à la requérante le montant réclamé, majoré de toute taxe pouvant être mise à sa charge.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.     Déclare la demande recevable ;

2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention ;

3.     Tenue

(a)   que l'État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'arrêt est devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les montants suivants, à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement :

(i) 14.300 EUR (quatorze mille trois cents euros), plus toute taxe éventuelle, pour les dommages pécuniaires et non pécuniaires ;

(ii) 3 450 EUR (trois mille quatre cent cinquante euros), plus toute taxe pouvant être mise à la charge de la requérante, au titre des frais et dépens, à verser directement sur le compte de son représentant, M. M. Tarakhkalo ;

(b)  qu'à partir de l'expiration des trois mois susmentionnés et jusqu'au règlement, des intérêts simples seront dus sur les montants susmentionnés à un taux égal au taux de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant la période de défaillance, majoré de trois points de pourcentage ;

4.     La demande de satisfaction équitable du requérant est rejetée pour le surplus.

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