On ne le sait pas assez, mais le droit au procès équitable, protégé à l'article 6 de la Convention européenne des drotis de l'Homme, n'est pas applicable à toutes les procédures et notamment, il n'est pas applicable à une procédure d'extradition.

C'est très contre-intuitif.

Dans une décision récente, Ansari c. Portugal du 11 avril 2023, la CEDH rappelle que "la procédure d’extradition n’emporte pas une contestation sur les droits et obligations de caractère civil d’un requérant ni n’a trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l’article 6 § 1 de la Convention [...]. L’article 6 § 1 de la Convention ne trouve donc pas à s’appliquer à la procédure...".

L'affaire était pourtant intéressante : 
En 2005, la Cour suprême portugaise a autorisé l'extradition du requérant vers l'Inde, où il était poursuivi pour des actes terroristes. Cette décision a été fondée sur des assurances diplomatiques reçues des autorités indienne. Le requérant a été remis aux autorités indiennes en 2005 et a été détenu à la prison de Thane avant d'être transféré à la prison centrale de Taloja en 2014.

Le requérant avait déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, alléguant qu'il serait soumis à des traitements inhumains et dégradants et à un procès inéquitable s'il était extradé en Inde. Cette requête a été déclarée irrecevable en 2006, la Cour prenant en compte les assurances diplomatiques fournies par les autorités indiennes.

Puis, en 2011, la cour d'appel de Lisbonne a annulé la décision d'extradition, car les autorités indiennes avaient violé le principe de spécialité et avait poursuivi le requérant pour des infractions différentes de celles qui avaient motivé la demande d'extradition.

La cour de Lisbonne n'ayant pas le pouvoir d'ordonner aux intorités indiennes de libérer le requérant a observé que l'État portugais pouvait néanmoins saisir les juridictions internationales et/ou agir aux niveaux politique et diplomatique pour tenter d'arranger la sitution du requérant.

Le requérant avait ensuite saisi la CEDH pour se plaindre de l'inaction des autorités portugaises, notamment sur le fondement du droit au procès équitable.

En vain.

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