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Maître Claudia CANINI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Claudia CANINI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du patrimoine, Droit des successions et donations, Responsabilité civile, Assurances des particuliers, Copropriété, Droit des mineurs, Procédure civile
Barreau : Toulouse
Adresse : 8 esplanade Compans Caffarelli 31000 TOULOUSE

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L'habilitation familiale est désormais élargie !

L'habilitation familiale est désormais élargie !

Par Claudia CANINI le 04/04/2019
1. L’habilitation familiale est modifiée par la loi du 23 mars 2019 Depuis son introduction dans le code civil en 2015, cette nouvelle mesure de protection ne permettait que la représentation du majeur protégé. À l’instar de la procuration, la personne habilitée était autorisée (mais par le ... Lire la suite >
L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

Par Claudia CANINI le 18/12/2018
L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux). Elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, ... Lire la suite >
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