La Haute Autorité de santé (HAS) a franchi une étape significative dans l'accompagnement des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.). Publiée le 15 janvier 2025, sa nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles offre un cadre d'intervention et de collaboration précis, axé sur le développement de l'autonomie et l'inclusion de ces personnes.
Un cadre éthique pour une autonomie respectueuse
Cette recommandation, la première de la HAS consacrée à ce public, s'adresse à tous les professionnels intervenant auprès de personnes nécessitant une mesure de protection : professionnels des ESSMS, mandataires judiciaires, mandataires familiaux, etc. Elle rappelle avec force le respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée, tout en soulignant la « tension éthique constante » entre sécurité et liberté, respect des choix et intérêt de la personne, autonomie et prise de risque.
Des outils concrets pour favoriser l'autonomie au quotidien
La HAS met à disposition des outils pratiques pour aider les professionnels à favoriser l'autonomie des personnes accompagnées. L'objectif est de permettre à ces dernières de « décider et agir par elles-mêmes », en limitant les actions substitutives et en privilégiant une « prise de risque calculée et partagée ».
L'accompagnement à l'autonomie se concrétise de diverses manières, en fonction des capacités et des besoins de chaque personne. Il peut s'agir de s'appuyer sur les capacités restantes pour accomplir les tâches du quotidien, ou de développer la capacité à faire des choix et à s'autodéterminer.
L'inclusion, une priorité pour la HAS
La HAS insiste également sur la nécessité de « lever les obstacles à l'accès aux équipements et services de droit commun » pour favoriser un parcours de vie inclusif. Elle encourage les établissements sociaux et médico-sociaux à développer des projets d'accompagnement individualisés, partant des besoins et des demandes des personnes protégées.
Des outils pour faciliter la vie quotidienne et l'évaluation médicale
La recommandation de la HAS aborde également des aspects concrets de la vie quotidienne, tels que le budget, le lieu de vie et la santé. Elle préconise par exemple de co-construire le budget avec la personne protégée, afin qu'il soit « un objet de compréhension pour elle ». Des fiches pratiques sur les actes de la vie quotidienne sont également disponibles, y compris une version FALC (facile à lire et à comprendre).
Un document spécifique s'adresse aux médecins inscrits sur la liste du procureur de la République, afin de les guider dans leur travail d'évaluation des demandes de protection ou de renouvellement.
Une avancée pour les droits des personnes protégées
Cette recommandation de la HAS constitue une avancée majeure pour les droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Elle offre un cadre éthique et pratique pour un accompagnement respectueux de l'autonomie et de l'inclusion de ces personnes, et contribue à améliorer leur qualité de vie.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Pour en savoir plus :
- Consultez la recommandation de la HAS : https://www.has-sante.fr/
- Découvrez les fiches pratiques sur la vie quotidienne : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-12/note_de_cadrage_accompagner_la_personne_necessitant_une_mesure_de_protection_juridique_dans_lexercice_de_ses_droits_et_ver
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