
Contrôle des comptes des majeurs protégés : ce qui change en 2025 !
Par Claudia CANINI le 19/03/2025 - 1 commentaire
La réforme de 2019 a modifié le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Le contrôle judiciaire systématique a été remplacé par une vérification et approbation annuelles par le subrogé tuteur, cotuteur, tuteur adjoint ou le conseil de famille. Cependant, dans certains ... Lire la suite >
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