
Choix du tuteur et sentiments du majeur protégé
Par Claudia CANINI le 10/05/2023
Les faits Mme X. a saisi le juge des tutelles d'une requête afin d'être désignée tutrice de sa sœur, Mme Y. en lieu et place de l’association tutélaire initialement désignée pour exercer la mesure de protection. Mme X. reproche à la Cour d’appel de rejeter sa demande en se fondant ... Lire la suite >
Derniers commentaires