La loi ASV entrée en vigueur le 1er janvier 2016 repose sur trois piliers : l'anticipation de la perte d'autonomie, l'adaptation globale de la société au vieillissement et l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.

Elle a créé de nouveaux droits sociaux en réformant - et en revalorisant - l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), et en créant un droit au répit pour les aidants.

Elle fait le choix de la priorité pour l’accompagnement à domicile.

Rappel des principaux enjeux de la réforme

1. Mobiliser tous les acteurs de la société

Ceci se traduit par le renforcement de la prévention, en consacrant aux âgés une place centrale dans notre société : 300 000 créations d’emplois prévues d’ici à 2020[1] autour des besoins et aspirations des aînés.

L'ensemble des acteurs économiques, sociaux et sociétaux doit innover en proposant de nouveaux usages, de nouveaux services et des innovations technologiques au regard de l'attente des seniors.

2. Permettre une autonomie de qualité pour les aînés

Les aînés demandent des solutions accordées à leurs modes de vie. L'adaptation de l'urbanisme, des moyens de transports et des logements au vieillissement est un enjeu majeur. Les personnes âgées doivent avoir le choix du modèle d'habitat qui leur convient.

La revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) va leur permettre de répondre à l'un de leurs vœux les plus chers : vivre chez soi.

3. Conforter les droits et libertés des personnes âgées

Sécurité, intégrité physique et morale dans les maisons de retraite, situation d'héritage, autant de situations que le projet de loi veut encadrer pour donner aux aînés plus de justice sociale et de protection.

Sources : Gouvernement.fr « Les actions »

Pour en savoir plus : http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/loi-relative-a-l-adaptation-de-la-societe-au-vieillissement/


Claudia CANINI

Avocat – Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

https://consultation.avocat.fr/blog/claudia-canini/


[1] Selon la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du Ministère du travail)