1. La question prioritaire de consitutionnalité (QPC), de quoi s'agit-il ?

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur.

Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution.

L'article 61-1 dispose :

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé . »

2. Quid de la "possibilité" pour le majeur protéger de faire le choix d'être assisté ?

L'article 432 alinéa 1er prévoit que le juge statue, la personne entendue ou appelée.

L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

La loi précise qu'il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation.

L’article 432 du code civil est-il conforme au droit à un procès équitable, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Dans une affaire où le Juge des tutelles a renouvelé pour 10 ans la mesure de tutelle dont elle a été l'objet, Mme X... a posé la question de la conformité de l'article 432, alinéa 1er, du code civil au principe du droit à un procès équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Pour contester la décision, Mme X... soutenait que la garantie de ses droits n'avait pas été assurée.

La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas lieu renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité :

" la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit de la personne, protégée ou à protéger, à un procès équitable, lorsqu'une mesure de protection est envisagée, ne fait pas obstacle à ce que le législateur instaure un régime dans lequel le majeur peut faire le choix d'être assisté d'un avocat, permettant de trouver un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et l'autonomie de cette personne, dans le respect du droit à un recours effectif".


Claudia CANINI

Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 15-11.002, Inédit