Les règles applicables au majeur protégé qui souhaite se marier, se pacser ou divorcer sont désormais modifiées en faveur d’une plus grande liberté des personnes protégées.

Entrée en vigueur le 25 mars 2019, la loi de programmation pour la justice comporte plusieurs dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables, qui touchent notamment aux droits personnels des majeurs protégés ainsi qu’au droit de vote des personnes sous tutelle.

Ce qui change pour le mariage, le PACS et le divorce du majeur protégé

En effet, à l’autorisation préalable du juge sera substitué un droit d’opposition élargi de la personne chargée de la mesure de protection si elle estime que l’acte est contraire aux intérêts du majeur.

En matière de mariage

Les majeurs protégés ne pourront déposer leur dossier de mariage en mairie qu’après avoir informé la personne chargée de la protection de leur projet, donc avant la publication des bans afin de permettre à celle-ci d’apprécier les intérêts de la personne protégée à cette union.

Lorsqu’elle considérera que le projet n’est pas conforme aux intérêts de la personne protégée, elle pourra faire usage de son droit d’opposition qui est élargi pour être aligné sur celui des parents, étant observé que le droit d’opposition de la famille du majeur reste entier.

L’opposition régulièrement faite empêchera la célébration du mariage par l’officier d’état civil à la date prévue.

La durée de l’opposition est d’une année, mais peut être renouvelée.

En cas d’opposition, les époux pourront en solliciter la main levée auprès du tribunal de grande instance qui devra statuer dans les 10 jours.

Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estimera que le mariage risque de porter atteinte aux seuls intérêts financiers du majeur, elle pourra saisir le juge aux fins d’être autorisée à conclure seule, au nom du majeur, une convention matrimoniale en vue de préserver ses intérêts (contrat de mariage de séparation de biens par exemple).

En matière de pacte civil de solidarité (PACS)

Les majeurs en tutelle souhaitant se pacser pourront le faire sans solliciter l’autorisation préalable du juge des tutelles mais devront être assistés de leur tuteur pour la signature de la convention de Pacs.

En matière de divorce

Par effet de symétrie, la loi ouvre aux majeurs protégés la possibilité de divorcer selon une procédure pacifiée.

Le majeur protégé pourra accepter seul, sans assistance (et ce malgré un régime de tutelle), le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le majeur en curatelle exercera l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur.

Le majeur en tutelle sera, pour exercer l’action, représenté par son tuteur.

Enfin, lorsqu’une demande de protection aura été déposée, aucune demande en divorce ne pourra être examinée avant la décision du juge des tutelles.


Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com


Sources : 

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

N°NOR : JUST 1806695L N° CIRC: CIV/04/2019