Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination.
L'auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société...), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l'État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier).
Rappel : Sur quoi saisir le Défenseur des droits ?
Les discriminations que peuvent rencontrées les personnes âgées, qu'elles fassent l'objet d'un régime de protection juridique (curatelle/tutelle) ou non, sont multiples et peuvent toucher aux domaines suivants :
Conditions d’accueil en structures : droit à l’information, contrats de séjour, qualité de la prise en charge, maltraitance, non-respect de la liberté d’aller et venir, abus de faiblesse, non-respect du droit de visite, etc.
Exemple d'une interdiction faite à une personne résidant en maison de retraite d’aller manger avec son petit-fils au restaurant.
Discriminations fondées sur l’âge : refus de location d’un logement, refus de soins, refus de prestations bancaires, refus d’accès aux loisirs, etc.
Une personne s’est vue refuser la location d’un logement dans le parc privé car elle bénéficie d’un régime particulier de location du fait de son âge et de ses ressources modestes.
Majeurs protégés : problèmes dans la gestion de la mesure (tutelle, curatelle, etc.) par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, respect des droits fondamentaux (droit de vote, mariage, etc.), impossibilité pour les tiers mandataires de réaliser les démarches administratives courantes dématérialisées du majeur protégé.
Exemple : Un tuteur et n’a pas pu créer de compte en ligne pour la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse au nom de la majeure protégée pour laquelle elle assure une mesure de protection.
SAISIR LE DÉFENSEUR DES DROITS
Pendant l'état d'urgence sanitaire notre Cabinet en ligne est ouvert pour répondre à vos questions et vous conseiller.
Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés
Sources : Défenseur des droits - Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action sociale
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