En dehors de l'état d’urgence sanitaire exceptionnel ayant conduit à interdire les visites en EHPAD, faisons le point sur la situation des personnes âgées en situation de dépendance séjournant dans ces institutions.
La liberté d'aller et venir des personnes âgées
Nul ne saurait être privé de sa liberté et chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale (CEDH, art. 5 et 8).
La liberté d’aller et venir est fondée sur l’article 4 de la DDHC, l’article 13 de la DUDH, l’article 12 du Pacte des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques, l’article 2 du protocole n°4 de la CEDH.
Les citoyens doivent « consentir librement » à la contribution publique (DDHC art. 14).
Le principe est donc que la personne majeure, est en droit, capable de tous les actes juridiques et libre de prendre les décisions relatives à sa personne.
À titre exceptionnel et pour des raisons médicales constatées par un médecin inscrit sur la liste du procureur, cette capacité peut être partiellement remise en cause avec l’ouverture d’un régime de protection juridique.
Qu’est-ce qu’un EHPAD ?
Un EHPAD est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.
Les EHPAD ont pour mission d’accompagner les personnes fragiles et vulnérables et de préserver leur autonomie par une prise en charge globale comprenant l’hébergement, la restauration, l’animation et le soin.
Les EHPAD s’adressent à des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’aide et de soins au quotidien. Ces personnes peuvent être partiellement ou totalement dépendantes de l’aide de quelqu’un dans les actes de la vie quotidienne pour des raisons physiques ou mentales.
Les EHPAD sont à même d’accueillir les résidents atteints de la maladie d’Alzheimer et de maladies apparentées.
Une équipe soignante réalise les soins sous le contrôle d’un médecin coordonnateur.
Le médecin coordonnateur en EHPAD est en charge de l’élaboration et du suivi du projet de soins de l’établissement, de l’évaluation médicale des résidents et de l’animation de l’équipe soignante. Il n’est pas le médecin traitant des résidents.
Le médecin coordonnateur et son équipe s’occupent également de la coordination des interventions du médecin traitant (qui n’est pas le médecin coordonnateur) et des rendez-vous avec les spécialistes.
Le résident a le libre choix de son médecin traitant. Le médecin traitant doit avoir signé une convention avec l’EHPAD pour pouvoir y intervenir.
Ces institutions n’ont pas de prérogatives spécifiques en matière de restriction de la liberté d’aller et venir. Cependant, il existe des unités spécialisées « fermées » pour la prise en charge de la maladie d’Alzheimer.
C'est pourquoi, la liberté de la personne âgée est censée être garantie tant à l’entrée que durant le séjour par différents instruments tels que : contrat de séjour, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Les mesures coercitives pour raison de santé sont admises par la jurisprudence à la condition de rester proportionnées.
La responsabilité des EHPAD peut être engagée notamment en cas de discrimination et de maltraitance.
Pendant l'état d'urgence sanitaire notre Cabinet en ligne est ouvert pour répondre à vos questions et vous conseiller.
Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés
DDHC : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
CEDH : Cour européenne des droits de l'homme à STRASBOURG
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