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Le dépôt de plainte sans se déplacer : la visioplainte de 2024
Par Delphine PINON le 05/03/2024
La nouveauté de cette année en matière de procédure pénale est le décret n°2024-139 du 23 février 2024 concernant le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle entrée en vigueur le lundi 26 février 2024. En effet, l’article 15-3-1 a été ... Lire la suite >