Vous êtes nombreux à vous poser la question, lorsque vous êtes en train de divorcer, de savoir si votre ex-conjoint aura des droits dans le cadre de votre succession lorsque vous disparaîtrez.

La réponse à cette question dépend du stade de votre divorce.

Sachez que si vous êtes définitivement divorcé, votre ex-conjoint n’a plus aucun droit sur votre patrimoine et dans votre succession.

Il en va différenmment si votre divorce est en cours ou s'il n'est pas encore définitif au moment du décès.

Ainsi, l'’article 732 du Code civil dispose qu’« est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Tant que le jugement définitif de divorce n’a pas été définitivement prononcé, les époux sont donc toujours liés par les liens du mariage.

L’époux survivant aura donc les mêmes droits qu’avant le début de la procédure de divorce.

Il convient de préciser que le divorce n’acquiert force de chose jugée (donc devient définitif)  qu’une fois la décision purgée de tout recours, c'est-à-dire une fois le délai d’appel ou de pourvoi en cassation écoulé.

Ainsi, lorsque l’un des conjoints décède après le prononcé du divorce, mais avant l’expiration du délai de recours, l’action en divorce est éteinte.

Dans ce cas, la succession se déroule selon les règles des couples mariés. Le conjoint survivant est considéré comme veuf ou veuve et a doit à sa part dans la succession.

Vous pouvez donc, si vous êtes en instance de divorce, vouloir limiter au maximum le patrimoine laissé au conjoint survivant en cas de décès avant le prononcé du divorce.

Attention, dans la mesure où vous êtes encore officiellement mariés pendant toute la procédure de divorce, vous ne pouvez pas modifier votre régime matrimonial ou les clauses de son contrat de mariage sans l’accord de l’autre conjoint.

En revanche, vous pouvez, par testament, réduire la part votre épouse/époux dans votre succession au minimum légal.

Pour cela, vous pouvez consulter un Avocat pour connaître vos droits, notamment lorsqu'il y a également une assurance vie.