En effet, la loi de Finances pour 2020 abaisse en deux temps le taux du droit de partage applicable en cas de divorce des époux, de séparation de corps ou de rupture d’un Pacs (pacte civil de solidarité).

Jusqu'à maintenant, le couple qui divorcait à l'amiable devait payer auprès du Notaire, pour la liquidation de communauté concernant son bien immobilier, des frais fiscaux appelés droit de partage de 2,5 %.

Ce taux sera progressivement diminué, afin d’atteindre 1,1 % d’ici 2022.

Estimant que cette taxe alourdit considérablement le coût des divorces et peut donc retarder les opérations de liquidation,  ce pourcentage sera ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022, soit un taux égal à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

Pour justifier cette réduction, le gouvernement avait rappelé lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2020, que la hausse du taux adoptée en 2011 avait une vocation provisoire puisqu’elle visait à gager un mécanisme de lissage sur six ans d’augmentation du délai de reprise en matière de droits de succession.

Ce taux s'appliquera aux divorces déjà engagés ou qui s'engagent dès maitenant, à partir du moment où les époux signeront leur état liquidatif à compter de 2021.