Encore une bonne nouvelle sur le plan financier pour les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable!

En effet, depuis dix ans, le taux du droit de partage, que les époux doivent verser au Trésor public pour la liquidation de leur communauté notamment lorsqu'ils sont propriétaires d'un bien immobilier, s’élevait à 2,50 % de l'actif net.

Cela représentait un coût important pour les couples en procédure de divorce et avait pour conséquence de ralentir trop souvent le partage des biens, voire même empêcher le divorce amiable.

La réforme de la loi de finances pour 2021 a déjà prévu l'abaissement du droit de partage à 1,80 %, depuis le 1er janvier 2021.

Cette baisse se poursuivra au 1er janvier 2022, avec un passage à 1,10 %, tel que la loi de finance le prévoit également.

Bien entendu, cet allègement de la fiscalité se veut le plus large possible et bénéficie à tous les couples mariés qui choissent de divorcer : il s’applique aussi bien aux procédures de divorce judiciaires (devant le tribunal ) qu’aux procédures de divorce par consentement mutuel (par un acte d'Avocat).