La nouveauté de cette année en matière de procédure pénale est le décret n°2024-139 du 23 février 2024 concernant le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle entrée en vigueur le lundi 26 février 2024.

En effet, l’article 15-3-1 a été inséré au code de procédure pénal afin de dresser les modalités de dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.

Cet article dispose que toutes les victimes d’une infraction pénale peuvent déposer plainte auprès des unités de police judiciaire par le biais d’une télécommunication audiovisuelle ce qui garantit la confidentialité de la transmission.

En revanche, en fonction de la gravité des faits, le fait de déposer plainte par le biais de cette nouvelle astuce ne dispense pas les enquêteurs de procéder à une nouvelle audition en présentielle.

Attention, certains faits comme les faits portant sur les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles sont complément exclues de la liste des faits autorisant le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle. Cette exclusion se justifie par la gravité des faits.

Lors de cette télécommunication audiovisuelle, l’officier ou l’agent de police doit informer la victime du caractère facultatif du dépôt de plainte par ce biais et qu’elle conserve la faculté de se déplacer dans un service de police pour déposer plainte.

Il doit également informer la victime que les enquêteurs peuvent, si la gravité des faits le justifie, procéder à une autre audition que celle effectuée par télécommunication audiovisuelle.

De plus, l’officier ou l’agent de police doit également énumérer les droits de la victime, notamment le droit d’être assistée par une personne de son choix sauf décision contraire prise par l’autorité judiciaire à l’égard de la personne choisis. La victime peut être assisté par un avocat évidemment.

Enfin, l’officier ou l’agent de police doit informer la victime des modalités de communication sur les suites donnée à la plainte déposée et les modalités de recours possible contre le classement sans suite de la plainte mais également de la possibilité pour la victime de se faire suivre par un psychologue ou un médecin.

Je tiens à vous préciser, que cet échange garantie une transmission fidèle, loyale et confidentielle.

Pour finir, à la suite de la plainte déposée par télécommunication audiovisuelle, le procès-verbal de plainte doit être transmis à la victime par voie électronique. Celle-ci devra confirmer expressément la bonne retranscription de ses déclarations sauf cas contraire où elle sera légitime de demander toutes modifications qu’elle juge nécessaire.

Il faudra attendre l’arrêté du garde des sceaux et du ministre de l’Intérieur afin que ce dispositif de visio plainte soit opérationnel auprès des unités de polices et de gendarmerie.