La grande nouveauté de cet été en matière législative est l'entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022 de la loi du 2 mars 2022 permettant de simplifier la procédure de changement de nom de famille pour tout ceux qui souhaitent effectivement porter un autre nom.

Ainsi, dorénavant, toute personne majeure pourra changer de nom de famille très simplement en prenant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance (soit de son père, soit de sa mère) et en déclarant son choix par un simple formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Attention, on ne peut pas choisir un autre nom de famille que celui du père ou de la mère (ou les deux).

Avant d'enregistrer ce changement, le service de l'état civil de la mairie doit laisser un mois de délai de reflexion à celui qui demande ce changement, qui devra donc se présenter de nouveau en mairie une deuxième fois pour confirmer cette décision.

Cette possiblilité n'est offerte qu' une seule fois dans sa vie et on ne peut pas à nouveau changer par la suite.

Aucun motif valable ni justification n'est exigé pour cette procédure simplifiée, ce qui est une grande avancée car il n'y a plus d'arbitraire dans la décision de l'accorder ou non, cela sera automatique.

D'autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale mais qui n'a pas transmis son nom de famille à son enfant, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra obligatoirement informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord, pour qu'il puisse trancher.

Dans l'hypothèse où l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Si vous souhaitez changer de nom de famille pour un autre nom que celui de vos parents, la procédure de changement de nom reste identique et doit passer par un accord du ministère de la Justice qui doit être saisi par requête (qui peut être rédigée par un Avocat).