Depuis plusieures années, la procédure de divorce est jugée trop lente et complexe, elle devait donc être modifiée afin de permettre aux époux de trouver plus vite un terrain d’entente lorsque cela est possible et mettre fin à leurs conflits, en obtenant une décision du Juge si un desaccord persiste.

Par ailleurs, la simplification et l'accélération des procédures de divorce a pour objectif de désengorger les tribunaux dont les stock de dossiers de divorce n'ont pas cessé d'augmenter.

La réforme du divorce était aussi primordiale au regard de l'intérêt supérieur des enfants qui  sont parfois les premiers à subir les désaccords et conflits des époux en séparation.

La réforme a pris place au 1er janvier 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Aussi, depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est possible sans l’intervention d’un juge et ne se fait que par un acte d'Avocat..

Ce sont en effet les avocats respectifs des deux époux qui rédigent la convention afin de protéger au mieux les intérêts des deux parties. 

Dernièrement, la réforme du divorce est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 avec la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

Les modifications apportées concernent cette fois les divorces judiciaires (devant le Juge aux affaires familiales) c’est-à-dire le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation et domiciles distincts depuis 1 an) et le divorce pour faute.

Quels sont les principaux changement depuis cette réforme du divorce au 1er janvier 2021 et sont-ils intressant pour votre propre divorce ? 

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Cependant, voici d'ores et déjà les principaux points de cetet réforme :

- Les étapes du divorce contentieux (devant le Juge) réduites à une phase unique

Pour mémoire, le divorce contentieux se décomposait auparavant en deux étapes à savoir :

  • La phase de conciliation qui fait suite à la requête en divorce ;
  • La phase d’assignation introduisant l’instance au fond.

La réforme simplifie cette procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase.

Aussi, depuis le 1er janvier 2021, il suffit d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe s’il s’agit du divorce par acceptation.

Dans ce sens l’article 1107 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2 précise que :

“ La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ”.

Vous connaitrez dès le début de la procédure la date de l'audience d'orientation à laquelle seront prises les mesures provisooires (sur les enfants, le domicile conjugal, les mesures financières...).

- La suppression de l’audience de conciliation et la création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires :

Comme indiqué précédemment, avant la réforme, l’audience de conciliation était la première étape obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal).

A compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation laisse place à l'audience “ d'orientation et sur mesures provisoires ”.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est l’étape au cours de laquelle le juge décide d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou bien une mise en état conventionnelle (s'il y a des accords possibles).

Au cours de cette audience, il se prononce aussi sur les mesures provisoires telles que définies par l’article 255 du Code civil.

A titre d’exemple, le juge peut proposer :

  • Une mesure de médiation ;
  • Des modalités de la résidence séparée des époux ;
  • La jouissance du logement et du mobilier du ménage ;
  • La remise des vêtements et objets personnels ;
  • De fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ;
  • Désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes, etc.

Il faut par ailleurs relever que la réforme n’impose plus la présence des époux lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires contrairement à l’ancienne phase de conciliation où la présence des époux était obligatoire.

 

Qu'en est-t-il des motifs du divorce ?

La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 modifie plus précisément le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Aussi, ce motif de divorce n’était possible auparavant qu’à la condition que les époux soient séparés depuis au moins 2 ans.

Désormais, le délai est réduit à 1 an, permettant aux époux d’obtenir le divorce pour altération du lien conjugal après seulement 1 an de séparation, ce qui réduit le délai d'attente de l'époux qui souhaite divorcer.

Il reste possible d'envisager un divorce pour faute, même si la justice oriente de plus en plus les dossiers de divorce vers la médiation pour tenter de dégager un accord.

La réforme a permis, devant le Tribunal de Pontoise, de réduire le délai de convocation devant le Juge aux affaires familial qui pouvait atteindre 9 mois (voir 10/12 mois), à environ 2/3 mois ces derniers temps.

Il ets possible malheurement que ces délais s'allongent à l'avenir...