Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants sur la question de la prescription des créances entre concubins. Ces décisions précises que le simple faite de vivre en concubinage ne suffit pas à suspendre le délai de prescription pour les créances entre les concubins que l’on réclame au moment de la séparation, contrairement à ce qui est prévu pour les époux ou les partenaires de PACS.

Ainsi, dans ces deux affaires, il s'agissait de couples de concubins dont l'un revendiquait le remboursement de dépenses qu'il avait engagées pour l'entretien du bien notamment, et l'autre s'y opposait en soulevant la prescription, précisant donc qu'il était trop tard pour solliciter ce remboursement.

La Cour de cassation a considéré que, contrairement aux époux ou au personnes pacsée, les concubins ne bénéficient d'aucune suspension automatique du délai de prescription.

Le concubinage, même durable ne constitue pas un empêchement légal d'agir : la simple vie commune même le lien affectif ne fit pas à arrêter le temps.

Cependant, les concubins disposent de moyens pour protéger tout de même leurs droits :

–les dépenses de conservation ou d'amélioration du bien indivis peuvent être remboursées grâce à l'article 815–13 du Code civil. Par exemple, si vous avez payé des travaux nécessaires pour maintenir un bien en bon état, vous pourrez réclamer un remboursement lors du partage du bien

–l'enrichissement injustifié peut être invoqué en dernier recours si aucune autre action est possible, mais les tribunaux ont tendance à être très restrictifs pour faire droit à ces demandes.

Conseils clés : la protection des droits entre les concubins ne repose pas sur le concubinage lui-même. Il est donc essentiel de connaître vos droits et de sécuriser vos contributions financières lors de l'acquisition d'un bien indivis.

Si vous êtes concubins que vous souhaitez faire valoir vos droits, ou si vous souhaitez envisager de sécuriser votre acquisition d'un bien indivis, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.