Voila maintenant 3 ans que la Loi vous permet de divorce sans avoir besoin de passer devant le Juge Aux affaires Familiales.
En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (du 18 novembre 2016) a instauré un nouveau divorce sans juge: le divorce par consentement mutuel par acte d'Avocat déposé au rang des minutes du Notaire.
La procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Seule la présence de 2 Avocats est obligatoire, un pour chaque époux, pour les aider à trouver des accords puis à rédiger leur convention de divorce.
Vous ne pouvez donc plus prendre RDV chez un Avocat qui interviendrait pour les deux époux comme avant, chacun doit prendre RDV chez son propre Avocat, et ce afin de garantir les intérêt de chacun.
La convention de divorce est un contrat passé entre les deux parties pour entériner leur accord pour divorcer et statuer sur toutes les conséquences de leur séparation (enfants, domicile conjugal, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
Après seulement 15 jours de réflexion après la notification en lettre recommandée, si aucun changement n'est prévu, la convention est signée par les époux et leurs Avocat puis enregistrée chez un Notaire et le divorce est prononcé.
Pour que la procédure se passe au mieux, chaque époux doit choisir son avocat avec beaucoup de soin.
Il doit parfaitement maîtriser les enjeux de cette nouvelle procédure et défendre les intérêts de son client avec une extrême minutie, il doit donc intervenir en droit de la famille.
S'agissant d'un moment douloureux ou important dans la vie, il est également indispensable de se sentir en confiance avec l'Avocat dès le début de la procédure et ce dernier doit être disponible pour répondre aux interrogations de l'époux/se.
Si votre décision est prise, vous n'avez donc plus qu'à prendre RDV avec un Avocat.
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