L'année 2020 est marquée par une profonde réorganisation judiciaire : Suppression des Tribunaux d'instance, recours plus systématique à la conciliation, création des Tribunaux judiciaires au lieu des Tribunaux de Grande Instance, représentation par avocat dans plus de domaines... Les changements sont importants et fontdisparaitre des institutions connues de tous les justiciables. Ces derniers devront se familiariser avec la nouvelle organisation judiciaire fixée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La réforme de la procédure de divorce issue de cette loi devait entrer en vigueur au 1 Janvier 2020, mais grâce à la mobilisation des Avocats et magistrats la réforme n’entrera en vigueur qu’au 1 Septembre 2020.

Pour rappel, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue apporter plusieurs modifications importantes de la procédure de divorce.

Si vous souhaitez en savoir plus, n'hesitez-pas à contacter le cabinet.