Le 13 juillet 2016, la Chambre Sociale a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité formulée dans les termes suivants :

« L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ? »

La Haute Juridiction a, en effet, considéré que « la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l’indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l’article L.1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant la loi ». La Haute Juridiction a, en conséquence, transmis cette question au Conseil Constitutionnel (soc. QPC 13 juillet 2016, n°16-40.209). (Cf. http://consultation.avocat.fr/blog/elise-ecombat/article-12433-l-indemnite-minimale-de-6-mois-de-salaire-pour-licenciement-abusif-sous-le-controle-du-conseil-constitutionnel.html)

 

Par décision en date du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

En l’espèce, le Conseil a estimé que le législateur « en prévoyant que le montant minimal de l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est applicable aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général ».

 

Les sages ont ainsi considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail instituant une indemnité minimale de six mois de salaire en cas de licenciement abusif dans les entreprises de plus de onze salariés sont conformes à la Constitution.

 

Elise ECOMBAT-ALGLAVE

Avocat au Barreau de Laon