La prise d’acte constitue une modalité de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié dès lors que ce dernier reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations.

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et il appartient au salarié de saisir la Juridiction Prud’homale afin qu’elle statue, dans le délai d’un mois, sur les effets de cette rupture, à savoir soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, soit dans le cas contraire les effets d’une démission (Soc. 19 janvier 2005, n°03-45.018 ; soc. 30 mars 2010, n°08-44.236).

Le salarié doit donc invoquer à l’appui de sa prise d’acte des manquements d’une gravité suffisante pour que cette rupture soit prononcée aux torts de son employeur.

La Haute Juridiction avait déjà eu l’occasion de rappeler que ne constituaient pas des manquements suffisamment graves pouvant justifier une prise d’acte des manquements anciens de plusieurs mois (Soc. 26 mars 2014, n°12-23.634).

Par un arrêt rendu le 14 novembre dernier, la Cour de cassation a approuvé les juges du fonds considérant (Soc. 14 novembre 2018, n°17-18.890) :

« ...ayant retenu qu'il peut seulement être reproché à la société un non paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié durant sa période d'emploi de juin 2008 à août 2013 et que cette situation présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 10 juin 2013 pour solliciter de manière officielle une régularisation salariale, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas d'un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail »

Autrement dit, il appartient au salarié d’être vigilant et de solliciter la régularisation du paiement des heures effectuées dans un délai raisonnable, à défaut il ne serait légitime à l’invoquer au soutien d’une prise d’acte.

Élise ECOMBAT-ALGLAVE

Avocat au Barreau de Laon